Nouvelle réglementation en matière de rupture pour force majeure médicale
Jusqu’il y a peu, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne pouvait être constatée qu’à l’issue du trajet de réintégration. Les deux mécanismes sont désormais totalement découplés. Le constat de rupture pour force majeure médicale ne pourra être posé qu’après avoir suivi une procédure spécifique, qui entrera en vigueur le 28 novembre prochain. Nous détaillons cette nouvelle procédure.
La nouvelle « force majeure médicale »
La loi du 30 octobre 2022 modifie l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrat de travail, et le complète avec une procédure spécifique visant à constater la rupture pour force majeure médicale.
Nous abordons ci-dessous les principales modifications intervenues. Si vous souhaitez avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Newsletter disponible ici : Newsletter force majeure médicale.
Introduction de la procédure
Désormais, la procédure ne pourra être initiée que par le travailleur ou l’employeur, après une période d’incapacité ininterrompue de 9 mois minimum et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours.
Le conseiller en prévention-médecin du travail (« CPMT ») convoque le travailleur pour une évaluation de son aptitude, au plus tôt 10 jours après la demande.
L’évaluation et la décision du CPMT
En cas d’inaptitude définitive pour le travail convenu, le travailleur peut demander au CPMT, par écrit, d’examiner les possibilités de travail adapté ou autre travail. Ce n’est que dans cette hypothèse que le CPMT précisera, dans sa décision, ses recommandations pour l’adaptation du poste ou l’autre travail.
Au plus tard 3 mois après la demande, le CPMT communique sa décision aux parties, avec ses éventuelles recommandations.
Dans les 7 jours calendrier de la réception de cette décision, le travailleur qui n’avait pas sollicité l’examen des possibilités de travail adapté ou autre travail peut le demander, de manière motivée.
Le constat de rupture pour force majeure médicale
Le constat de rupture pour force majeure médicale ne pourra désormais être posé que s’il apparait de la décision du CPMT, (i) devenue définitive, que le travailleur est (ii) définitivement inapte pour le travail convenu et (iii) que :
- Le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités de travail adapté ou autre travail ; OU
- L’employeur a remis au CPMT et au travailleur un rapport motivant l’impossibilité d’établir un plan pour un travail adapté ou autre travail ; OU
- L’employeur a remis au travailleur et au CPMT un plan pour un travail adapté ou autre travail, refusé par le travailleur.
Si la procédure n’aboutit pas à un constat de rupture, une nouvelle demande ne pourra être introduite qu’après une nouvelle période d’incapacité de 9 mois.
Que retenir ?
A compter du 28 novembre 2022, le constat de rupture pour force majeure médicale sera soumis à de nouvelles règles et procédure. Entre autres changements, la procédure, dorénavant découplée du trajet de réintégration, ne pourra être initiée qu’après une période d’incapacité ininterrompue de 9 mois minimum.
Pour toute question relative à cette actualité, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats !
Sources :
- Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B., 18 novembre 2022 ;
- Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail, M.B., 20 septembre 2022.