Loi-programme : de nombreux changements en ce début d’année 2023!

Enregistrement des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage

La loi-programme instaure une nouvelle obligation d’enregistrement des présences pour les personnes physiques, dont les travailleurs salariés, exerçant des activités d’entretien et/ou de nettoyage. Concrètement, pour chaque lieu de travail, les travailleurs devront enregistrer leur présence (début et fin d’activité) et leurs intervalles de repos, au moyen d’un système d’enregistrement ou d’un autre moyen offrant les mêmes garanties. Les données ainsi récoltées seront envoyées à une base de données tenue par l’ONSS.

Pour ce faire, tout entrepreneur sera tenu de mettre en place un système d’enregistrement des présences et/ou d’en mettre un à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel. Chaque sous-traitant de la chaine devra veiller à utiliser le système mis à sa disposition et le mettre à son tour à disposition de ses propres sous-traitants, et ainsi de suite.

Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par le Code pénal social.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à la date fixée par le roi, et au plus tard le 1^er janvier 2024.

Suppression du remboursement des indemnités de reclassement

L’employeur qui procède à un licenciement collectif doit, à certaines conditions, mettre en place une cellule pour l’emploi. Le cas échéant, il doit payer une indemnité de reclassement pendant une période de 3 ou 6 mois, selon que le travailleur est âgé de moins ou de plus de 45 ans.

Lorsque l’indemnité de reclassement était plus élevée que l’indemnité de préavis, l’employeur pouvait obtenir le remboursement de la différence auprès de l’ONEm. Ce remboursement est désormais supprimé pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.

Cotisation de responsabilisation en cas de contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs

A partir du 1^er janvier 2023, une cotisation de responsabilisation, établie semestriellement, est due lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs, sauf exceptions (et notamment les flexi-jobs).

On entend par « contrat de travail intérimaire de très courte durée successif » : les contrats de travail intérimaire auprès d’un même utilisateur, chacun conclus pour une période n’excédant pas 24 heures, qui se suivent immédiatement.

Le montant de cette cotisation dépend de la fréquence du recours aux contrats concernés au cours de la période concernée de 6 mois : entre 10 et 40 EUR multipliés par le nombre total de contrats.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’entreprise-utilisatrice (redevable de la cotisation) peut solliciter tout ou partie du remboursement de la cotisation ainsi que des sanctions civiles y associées.

Prime de reprise accordée à l’employeur en cas de mi-temps médical

A partir du 1^er avril 2023, une prime de reprise du travail de 1.000 EUR sera accordée à l’employeur auprès duquel un travailleur en période d’invalidité (incapacité depuis plus d’un an) reprend le travail dans le cadre du « mi-temps médical » (reprise autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle).

Outplacement en cas de rupture pour force majeure médicale

Actuellement, l’employeur qui constate la rupture du contrat de travail d’un travailleur pour force majeure médicale doit lui faire une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 EUR.

A une date encore à fixer par arrêté royal, l’employeur ne devra plus faire cette offre. Il devra, en revanche, payer une contribution équivalente (1.800 EUR) au « Fonds Retour au Travail » au sein du Service des indemnités de l’INAMI. Il sera, par ailleurs, tenu de notifier à l’INAMI une série d’informations concernant l’employeur et le travailleur.

Source : loi-programme (I) du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022.