Réglementation
17 mars 2023

Un droit aux vacances annuelles désormais renforcé

La maladie, un accident ou des congés liés à l’arrivée d’un enfant ne peuvent plus empêcher les travailleurs de bénéficier des jours de congé légaux.

Chaque travailleur occupé à temps plein bénéficie de quatre semaines de vacances annuelles. Selon le droit européen, le droit au congé annuel doit permettre au travailleur de se reposer.

L’arrêté royal du 8 février 2023 renforce l’effectivité du droit aux vacances annuelles.

Ainsi, dans l’hypothèse où un travailleur est empêché de prendre ses congés légaux en raison d’une série de causes de suspension de l’exécution du contrat de travail, il conserve le droit aux jours de vacances non pris durant les deux années qui suivent l’année au cours de laquelle il aurait dû prendre ses congés.

En d’autres termes, dans certaines circonstances, le travailleur acquiert un droit au report des jours de vacances non pris.

Les causes de suspension de l’exécution du contrat de travail qui permettent de reporter les vacances annuelles dans le temps sont les suivantes : l’accident, la maladie, le congé de maternité, le congé de parentalité, le congé d’adoption, le congé prophylactique, le congé pour soins d’accueil et le congé parental d’accueil.

Par ailleurs, ces causes de suspension de l’exécution du contrat de travail ne peuvent pas être imputées sur les jours de vacances annuelles, même si ces causes surviennent pendant les vacances.

A titre d’exemple, si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident durant ses vacances annuelles, l’incapacité de travail primera sur les vacances annuelles. Le travailleur conservera le droit aux jours de congé dont il n’a pas bénéficié.

Pour ce qui concerne spécifiquement les employés, lorsque le travailleur est contraint de reporter son droit aux vacances annuelles, l’employeur doit lui payer le pécule de vacances relatif aux jours de congé encore à prendre au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle le travailleur aurait dû prendre ses congés. Cette nouvelle règle prévoit donc un paiement anticipé des jours de vacances encore à prendre.

Enfin, au terme de la relation de travail, l’attestation de vacances doit désormais mentionner les jours de vacances reportés.

Ces nouvelles règles produisent leurs effets le 1er janvier 2023 et s’appliquent pour la première fois à l’année de vacances 2024.

Que retenir ?

L’arrêté royal du 8 février 2023 renforce l’effectivité du droit aux vacances annuelles.

Un travailleur peut reporter son droit aux vacances annuelles lorsqu’il ne peut en bénéficier en raison d’une maladie, d’un accident, d’un congé de maternité, d’un congé de parentalité, d’un congé d’adoption, d’un congé prophylactique, d’un congé pour soins d’accueil ou d’un congé parental d’accueil.

Source : Arrêté royal du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., 16 mars 2023.


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