La succession de contrats « précaires » de différents types sera désormais limitée à 2 ans

Contexte

Dans un arrêt du 17 juin 2021 (que nous avions commenté dans une News du 19 juillet 2021), la Cour constitutionnelle avait conclu à l’existence d’une discrimination entre :

• D’une part, les travailleurs occupés dans le cadre de CDD successifs qui, lorsque la durée totale de ces contrats dépasse 2 ans, bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
• D’autre part, les travailleurs occupés dans le cadre de CDD alternant avec des contrats de remplacement, sans qu’un contrat à durée indéterminée ne voie le jour.

La Cour invitait le législateur à mettre un terme à cette discrimination.

Les nouvelles règles

Le législateur a répondu à cette critique. Désormais, la durée totale de la succession de contrats à durée déterminée (« CDD ») ou pour un travail nettement défini, et d’un ou de plusieurs contrats de remplacement, ne pourra excéder deux ans, sauf interruption attribuable au travailleur. En cas de dépassement, les règles applicables aux contrats à durée indéterminée s’appliqueront.

Une exception est toutefois prévue lorsqu’un contrat de remplacement suit plusieurs CDD/contrats pour un travail nettement défini successifs. Il ne sera pas tenu compte, dans le calcul de la durée totale de 2 ans, de ce contrat de remplacement, pour autant que :

• Les contrats de travail successifs soient justifiés par la nature du travail ou par d’autres motifs légitimes (exemple : un travailleur est engagé dans le cadre d’un contrat de remplacement après la fin de ses contrats de travail à durée déterminée, en vue de pourvoir au remplacement d’un collègue en interruption de carrière) ; ET
• La durée totale de la succession des CDD/contrats pour un travail nettement défini et du contrat de remplacement ne dépasse pas 3 ans.

Entrée en vigueur et application dans le temps

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 10^e jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge. A l’heure actuelle, elle n’a pas encore été publiée.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Pour le calcul de la période maximale de 2 ans, il sera toutefois tenu compte des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et qui précèdent le contrat de travail conclu après cette entrée en vigueur.

Que retenir ?

Désormais, la durée totale de la succession de contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, et d’un ou de plusieurs contrats de remplacement, ne pourra excéder 2 ans, sauf exceptions. En cas de dépassement, les règles applicables aux contrats à durée indéterminée s’appliqueront.

Pour toute question sur ce sujet, contactez sans tarder l’un de nos avocats !

Source : projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, adopté par la Chambre des représentants le 16 mars 2023, non encore publié.