Les entreprises rentables en 2022 pourront octroyer une « prime pouvoir d’achat » aux travailleurs

Prime pouvoir d’achat

La marge maximale d’évolution des coûts salariaux a été fixée à 0 % pour la période 2023-2024. Le gouvernement a toutefois prévu la possibilité, pour les entreprises ayant réalisé de bons résultats en 2022 malgré la crise énergétique et la guerre en Ukraine, d’octroyer une « prime pouvoir d’achat » aux travailleurs.

Modalités d’octroi

La prime pouvoir d’achat prend la forme de « chèques consommation » – uniquement valables auprès de certains commerces – sous format papier ou électronique.

Concrètement, l’octroi d’une prime pouvoir d’achat doit faire l’objet :

• Soit d’une convention collective de travail (« CCT ») conclue au niveau sectoriel : dans ce cas, les entreprises pourront octroyer une prime allant jusqu’à 500 € si elles ont réalisé un bénéfice « élevé » en 2022, ou jusqu’à 750 € si elles ont réalisé un bénéfice « exceptionnellement élevé » durant cette même période. Pour être valable, la CCT sectorielle devra définir la notion de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » ;
• Soit d’une CCT d’entreprise : dans ce cas, l’employeur devra uniquement justifier l’obtention de « bons résultats » (au lieu d’un bénéfice (exceptionnellement) élevé) pendant la crise ;
• Soit d’une convention individuelle écrite avec le travailleur, si une CCT ne peut être conclue en l’absence de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas d’usage de conclure une CCT.

Dans les deux derniers cas, la prime pourra s’élever à maximum 750 € par travailleur.

Traitement social et fiscal

Pour autant qu’elle remplisse les conditions requises, cette prime pouvoir d’achat sera :

• Exonérée de cotisations de sécurité sociale ordinaires. Une cotisation patronale spéciale de 16,5 % sera toutefois due ;
• Exonérée de précompte professionnel (dans le chef du travailleur) et déductible fiscalement (dans le chef de l’employeur).

Attention : la loi instaurant cette cotisation spéciale et cette exonération fiscale doit encore être adoptée par la Chambre des représentants.

Les conditions de l’exonération sociale et fiscale sont les suivantes.

La prime doit respecter les conditions applicables aux chèques consommation : interdiction de conversion ou de remplacement d’une rémunération ou d’un avantage existant(e) (passible ou non de cotisations sociales), délivrance au nom du travailleur, interdiction d’échange en espèces, mention de la valeur nominale des chèques consommation, etc.

En outre, la prime doit remplir certaines conditions qui lui sont propres :

• Elle ne peut être émise qu’entre le 1^er juin et le 31 décembre 2023 inclus ;
• La prime sur support papier doit mentionner qu’elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ;
• La prime doit faire l’objet d’une CCT ou d’une convention individuelle et respecter le plafond de 500 € ou de 750 €, selon le cas (voy. ci-dessus).

Que retenir ?

A partir du 1^er juin 2023, les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise ou un bénéfice (exceptionnellement) élevé en 2022 pourront octroyer à leur personnel une prime pouvoir d’achat, d’un montant maximum de 500 € ou de 750 € (selon le cas). Cette prime fera uniquement l’objet d’une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

Avant d’octroyer cette prime, nous recommandons aux employeurs d’attendre l’issue des négociations sectorielles relatives à la norme salariale et l’adoption d’éventuelles CCT sectorielles qui définiront la notion de « bénéfice (exceptionnellement) élevé ».

Pour toute question sur ce sujet, contactez sans tarder l’un de nos avocats !

Sources :

• Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B., 28 avril 2023 ;
• Projet de loi du 28 avril 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, non encore adopté à ce jour.