La législation applicable aux prochaines élections sociales est désormais connue

Les modifications par rapport aux élections sociales de 2020 sont peu nombreuses. Il s’agit plus d’adaptations destinées à faciliter l’organisation des élections que de véritables changements.

La loi commentée modifie divers aspects de la procédure d’organisation des élections sociales. Nous passons en revue les principaux changements.

Fixation de la période des élections sociales

Le législateur suit l’avis des partenaires sociaux. Les employeurs devront organiser les élections sociales entre le 13 et le 26 mai 2024.

Reprise de la procédure électorale après une suspension en raison d’une grève ou du recours au chômage temporaire

En cas de grève ou lorsque minimum 25 % des ouvriers ou des employés bénéficient du chômage temporaire, la procédure électorale est suspendue.

Désormais, l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs devront s’accorder sur la date de la reprise de la procédure électorale. A défaut d’accord, la suspension de la procédure électorale prendra fin le jour où les conditions qui ont justifié la suspension ne sont plus remplies.

Participation des intérimaires au scrutin en qualité d’électeurs

Depuis les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires qui répondaient à deux conditions différentes d’ancienneté au sein de l’utilisateur pouvaient participer au scrutin. Cette double condition d’ancienneté disparaît au profit d’une condition d’ancienneté unique.

Désormais, les travailleurs intérimaires qui travailleront trente-deux jours effectifs au sein de l’utilisateur au cours des mois de novembre et décembre 2023 ainsi que janvier 2024 participeront au scrutin.

Convocations des électeurs

En principe, l’employeur convoque les électeurs en leur remettant la convocation électorale dans les locaux de l’entreprise.

Désormais, l’employeur peut convoquer les électeurs par d’autres moyens, pour autant qu’un accord unanime à ce sujet soit conclu au sein du CE ou au sein du CPPT ou, à défaut, entre l’employeur et la délégation syndicale. L’accord vaut uniquement pour les électeurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle ainsi que d’un accès à un instrument digital mis à leur disposition par l’employeur sur le lieu habituel de travail.

L’accord doit être conclu au plus tard le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, c’est-à-dire le jour X. L’employeur doit conserver la preuve de cette transmission alternative de la convocation et de la réception par le destinataire.

A défaut de preuve de la réception par le destinataire, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée au plus tard huit jours avant la date des élections.

Moyennant un accord unanime au sein du CE ou du CPPT ou, à défaut, moyennant un accord entre l’employeur et la délégation syndicale, l’envoi de la convocation par courrier recommandé peut être remplacé par un envoi par des moyens alternatifs. L’accord détermine les moyens alternatifs de convocation ainsi que leurs modalités. Dans un tel cas, l’employeur doit fournir au CE ou au CPPT la liste des électeurs concernés par cet accord.

Sécurisation du vote électronique

Depuis les élections sociales de 2020, lorsque le vote électronique est utilisé, le travailleur peut émettre son vote à partir de son poste habituel de travail. La loi commentée précise que la connexion réseau doit être chiffrée de bout en bout tout en garantissant une authentification fiable de l’électeur.

Simplification de la rectification des résultats des élections en cas d’erreur matérielle

Désormais, les inexactitudes dans les résultats des élections, qui sont fondées sur des erreurs purement matérielles, peuvent être rectifiées sans l’intervention d’un juge, sur la base d’un accord entre l’employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont présenté des candidats.

Ne sera pas considérée comme une simple erreur matérielle, une rectification qui a un impact sur l’ordre ou la protection particulière contre le licenciement des candidats et des élus.

Documents et formulaires

Enfin, la loi commentée contient tous les documents et formulaires que les employeurs devront utiliser dans le cadre de l’organisation des élections sociales de 2024.

Que retenir ?

Le cadre législatif permettant aux employeurs d’organiser les élections sociales de 2024 est désormais connu. Les employeurs peuvent entamer la préparation de ces élections sociales.

Source : Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ; texte adopté par le parlement fédéral le 1^er juin 2023.