Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale

Les modifications du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale concernent les travailleurs à temps partiel, les formations professionnelles reconnues, les plafonds d’heures de congé-éducation payé ainsi que les remboursements aux employeurs.

Travailleurs à temps partiel

Auparavant, le travailleur à temps partiel pouvait prétendre à un congé-éducation payé à condition d’être occupé à 4/5^e au minimum ou dans le cadre d’un horaire variable.

Ces conditions sont désormais supprimées. Le congé-éducation payé est ouvert au travailleur à temps partiel pour autant que la fraction d’occupation contractuelle représente au moins 25 % d’une occupation à temps plein.

Comme par le passé, le nombre d’heures de droit au congé-éducation payé est fonction de la fraction d’occupation prévue par contrat.

Formations professionnelles reconnues

Le Gouvernement a étendu les formations professionnelles susceptibles de donner lieu à un congé-éducation payé. La liste des formations professionnelles reconnues est disponible via ce lien.

Ces formations doivent comporter au moins 32 heures de contact par an. Les « heures de contact » sont les heures de formations qui impliquent un contact direct – physique ou électronique – entre le formateur et l’apprenant. Les plateformes d’auto-formation sont donc exclues du congé-éducation payé.

Adaptation des plafonds d’heures de congé-éducation payé

Le plafond du congé-éducation payé est augmenté à 130 heures dans plusieurs hypothèses :

• les formations des travailleurs qui disposent au maximum d’un CESS (avant 120) ;
• les formations visant l’acquisition d’une autre langue nationale, de la langue des signes ou d’une langue étrangère en lien direct avec l’emploi occupé (avant : 80) ;
• les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base et permettant de renforcer l’inclusion numérique et l’insertion sur le marché de l’emploi des travailleurs disposant au maximum d’un CESI (avant : 80).

Les travaux, projets, mémoires de fin d’études ainsi que les stages et activités professionnelles d’apprentissage encadrés et évalués sont assimilés à des heures de contact. En revanche, ces différentes activités ne sont pas comptabilisées

Remboursement de l’employeur

A partir de l’année scolaire 2023-2024, la Région de Bruxelles-Capitale rembourse à l’employeur les rémunérations et cotisations de sécurité sociale afférentes au congé-éducation, à concurrence d’un montant forfaitaire de 22,07 EUR par heure. Ce remboursement est toutefois limité à 700.000 EUR par année civile et par employeur.

Si ce plafond est dépassé, le travailleur conserve son droit au congé-éducation payé avec maintien de sa rémunération normale. L’employeur doit continuer à payer celle-ci à l’échéance habituelle.

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 relatif aux modalités d’octroi du congé-éducation payé, M.B., 21 août 2023.