Un travailleur pourra prolonger ses congés en cas d’incapacité durant les vacances

Une loi du 17 juillet 2023 impose les formalités que le travailleur doit accomplir lorsqu’il tombe en incapacité de travail durant une période de vacances annuelles. Par ailleurs, en pareille circonstance, la loi prévoit que le salaire garanti supplante le simple pécule de vacances. Enfin, la loi instaure le droit du travailleur de maintenir ses jours de vacances dès la fin de la période d’incapacité de travail.

Contexte

Selon le droit européen, tous les travailleurs salariés ont droit aux vacances annuelles. Ce droit doit être effectif. En d’autres termes, le travailleur doit réellement bénéficier de jours de congé pour se reposer, s’occuper de lui et de sa famille.

Le droit belge s’adapte progressivement à ce principe.

Dans une précédente Sotra News, nous annoncions une modification importante de la réglementation en matière de vacances annuelles. Une série de causes de suspension de l’exécution du contrat de travail, telles que la maladie, l’accident ou les congés liés à la naissance d’un enfant, ne peuvent plus empêcher les travailleurs de bénéficier de leurs jours de congé. Ces jours sont reportés.

Les nouveautés commentées aujourd’hui s’inscrivent dans la même logique : garantir l’effectivité du droit aux vacances annuelles.

Formalités en cas d’incapacité de travail durant les vacances annuelles

Lorsqu’un travailleur est incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident pendant une période de vacances annuelles, il doit immédiatement informer l’employeur de son lieu de résidence, s’il n’est pas à son domicile.

En outre, le travailleur doit obligatoirement communiquer un certificat médical. Ce certificat médical mentionne le fait que le travailleur est incapable de travailler, la durée probable de l’incapacité de travail et si, en vue d’un contrôle, le travailleur peut se rendre à un autre endroit.

Paiement du salaire garanti

Pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec une période de vacances annuelles, le travailleur a droit au salaire garanti. Ce salaire garanti est à charge de l’employeur.

Droit de prolonger immédiatement les vacances annuelles en cas d’incapacité de travail durant les vacances

Au moment de communiquer le certificat médical, le travailleur peut informer l’employeur de sa volonté de bénéficier des jours de vacances annuelles dès la fin de la période d’incapacité de travail.

Adaptation du règlement de travail

Enfin, le règlement de travail de l’employeur devra désormais énoncer les formalités que le travailleur devra respecter lorsqu’une incapacité de travail survient pendant une période de vacances annuelles. L’employeur peut réaliser cette adaptation du règlement de travail directement, sans suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Entrée en vigueur

Ces nouveautés entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Que retenir ?

Avant le 1^er janvier 2024, l’employeur doit adapter le règlement de travail de l’entreprise afin d’y énoncer les formalités que le travailleur devra respecter lorsqu’une incapacité de travail survient pendant une période de vacances annuelles.

Source : Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, M.B., 31 juillet 2023, pp. 64172 et s.