Motivation du licenciement en cas de CDD : la Cour de justice se prononce

Faits

Une société polonaise licencie un travailleur, occupé sous contrat de travail à durée déterminée, sans lui communiquer les motifs du licenciement.

En justice, le travailleur invoque une discrimination : il critique le fait que la loi nationale polonaise prévoit une obligation de motivation pour les travailleurs occupés sous CDI, à l'exclusion des travailleurs occupés sous CDD. Saisie du litige, la juridiction polonaise interroge la Cour de justice de l’Union européenne.

Décision de la CJUE

Selon la directive européenne 1999/70/CE, les travailleurs occupés pour une durée déterminée ne doivent pas être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée, pour le motif de la durée de leur occupation, à moins qu’un traitement différencié ne se justifie par des raisons objectives.

Ce principe s’applique aux conditions d’emploi, dont les conditions de résiliation du contrat de travail.

En l’espèce, la Cour estime que :

• L’absence de motivation du licenciement prive le travailleur sous CDD d’informations importantes, lui permettant d'apprécier le caractère éventuellement injustifié du licenciement et d'envisager une contestation en justice ;
• Cette différence de traitement n’est pas justifiée par des raisons objectives. Prévoir l'obligation de motiver un licenciement, en cas de CDD, ne prive pas les employeurs de la flexibilité qu’apporte ce type de contrat.

En droit belge

Rappelons qu'en Belgique, la CCT n° 109 permet aux travailleurs occupés sous CDD, aux mêmes conditions que les travailleurs occupés pour une durée indéterminée, de demander à l’employeur les motifs concrets de leur licenciement.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne répond pas à leur demande ou y répond sans respecter les formes et délais prévus, les travailleurs à durée déterminée ont également droit à l’amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération.

Par contre, la notion de « licenciement manifestement déraisonnable » et la sanction forfaitaire qui y est rattachée (comprise entre 3 et 17 semaines de rémunération) sont limitées aux contrats à durée indéterminée.

Que retenir ?

En vertu de la CCT n° 109, les travailleurs occupés sous CDD, licenciés après 6 premiers mois d’occupation, ont le droit de connaitre les motifs concrets de leur licenciement. La réglementation belge est, ainsi, conforme à la jurisprudence européenne commentée.

Source : C.J.U.E., 20 février 2024, aff. C-715/20, www.curia.be.