Réforme de la fonction publique locale (2/3) : statut général du personnel

Le Parlement wallon a adopté, le 14 mars 2024, deux décrets visant à réformer la fonction publique locale. Nous examinons, via une série de trois news, les principales nouveautés de cette réforme. Cette seconde news est consacrée à la mise à jour du statut administratif. 

Champ d’application

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux pouvoirs locaux wallons : provinces, communes, CPAS, associations chapitre XII et intercommunales.

Statut général du personnel

Classiquement, le statut ne s’applique qu’aux statutaires. En pratique, les autorités appliquent de nombreuses dispositions du statut aux contractuels. C’est dans ce contexte que le législateur wallon a décidé d’instaurer un statut général du personnel, s’appliquant indistinctement aux contractuels et aux statutaires.

Le Conseil fixe ce statut général du personnel. Le CPAS bénéficie du même statut que la commune. Le conseil de l’action sociale peut toutefois arrêter des dérogations justifiées par le caractère spécifique de certains services et établissements et par les emplois inexistants au niveau communal.

Le statut général du personnel comprend plusieurs mentions obligatoires (conditions et procédure de recrutement, droits et devoirs, mesures d’ordre, règles et procédure d’évaluation, etc.).

L’autorité affiche, dans un lieu apparent et accessible, un avis indiquant l’endroit où le statut général du personnel est accessible. Chaque membre du personnel peut prendre connaissance, à tout moment et sans intermédiaire, de ce statut.

Accès à la promotion

Auparavant, l’autorité ne pouvait promouvoir que les agents statutaires. Dorénavant, l’autorité peut ouvrir l’accès aux emplois de promotion également aux contractuels, avec une primauté toutefois aux agents statutaires. En l’absence de candidat statutaire, l’autorité peut élargir l’appel à candidatures au personnel contractuel.

Régime de mobilité

S’ils le souhaitent, les communes et CPAS du même ressort peuvent désormais intégrer dans le statut général du personnel un système de mobilité entre la commune et le CPAS.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le 1^er juin 2024 pour les CPAS et les associations chapitre XII et le 1^er juillet 2024 pour les provinces, communes et intercommunales.

Les pouvoirs locaux doivent, en principe, adapter le statut général du personnel pour le 31 décembre 2025.

Sources :

Décret wallon du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 7 juin 2024.

Décret wallon du 14 mars 2024 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 8 mai 2024.