Motif grave invalidé : le travailleur doit-il être indemnisé pour défaut d’outplacement ?

Selon la Cour du travail de Bruxelles, l’absence d’offre d’outplacement n’est pas, en soi, fautive lorsqu’un licenciement pour motif grave est jugé irrégulier.

Contexte

Un travailleur, licencié pour motif grave, saisit les juridictions du travail pour contester son licenciement.

Il postule, dans le cadre de son recours, des dommages-intérêts pour absence d’offre de reclassement professionnel (ou « outplacement »). Il évalue son dommage à la valeur qui aurait dû être retenue pour cette offre.

La Cour du travail de Bruxelles déclare le licenciement irrégulier et condamne l’employeur à une indemnité compensatoire de préavis. La question se pose du droit à des dommages-intérêts.

Décision de la Cour

Conformément à loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, le travailleur licencié moyennant un préavis d’au moins 30 semaines doit recevoir une offre d’outplacement. L’article 11/3 de la loi exclut expressément une telle offre en cas de licenciement pour motif grave.

La Cour considère, sur ces bases, que le fait de ne pas proposer un reclassement professionnel n’est pas fautif dans le chef de l’employeur.

La Cour ajoute que l’absence de reclassement professionnel ne permet pas de démontrer l’existence du dommage allégué par le travailleur : si l’employeur avait offert un reclassement professionnel, la valeur de celui-ci aurait été retenu sur l’indemnité compensatoire de préavis.

En conséquence, la Cour déboute le travailleur de sa demande de dommages-intérêts.

Que retenir ?

En présence d’un motif grave irrégulier, le fait de ne pas avoir octroyé de reclassement professionnel au travailleur n’est pas, en soi, fautif.

En outre, le travailleur ne subit aucun dommage dès lors que le coût de l’outplacement lui aurait été imputé, moyennant une déduction sur son indemnité compensatoire de préavis.

Source : C. trav. Bruxelles, 24 janvier 2024, R.G. 2020/AB/508.