Ce qu’il faut retenir de la nouvelle directive "devoir de vigilance" pour les entreprises

Contexte

Dans le cadre du « Pacte vert » pour l’Europe, diverses mesures sont actuellement adoptées en matière de durabilité. Parmi ces mesures, citons la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (écoutez notre podcast à ce sujet).

La directive dite « CS3D », que nous commentons, fait partie intégrante de ce Pacte vert.

Son objectif premier est de contraindre les entreprises concernées, ainsi que leurs filiales et partenaires commerciaux, à identifier, prévenir, atténuer et traiter les impacts négatifs de leurs activités et de leur chaine d’approvisionnement sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Parmi les droits visés : la liberté d’association et de réunion, l’interdiction de discrimination en matière d’emploi, le droit à un salaire équitable et décent pour les travailleurs salariés et un revenu décent pour les travailleurs indépendants et les petits exploitants.

Entreprises concernées

La directive concernera les très grandes entreprises, plus spécifiquement :

• Les entreprises membres de l’Union européenne employant plus de 1.000 travailleurs salariés, avec un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450.000.000 EUR ;
• Les sociétés-mères membres de l’Union européenne d’un groupe employant plus de 1.000 travailleurs salariés, avec un chiffre d’affaires mondial de plus de 450.000.000 EUR ;
• Les franchises dans l’Union européenne réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 80.000.000 EUR (dont au moins 22.500.000 EUR générés par des redevances) ;
• Les entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires net égal à ceux indiqués ci-dessus.

Les PME ne seront donc pas directement visées. Elles pourront être affectées par la CS3D, en tant qu’entreprises sous-traitantes ou fournisseurs des entreprises concernées.

Obligations nouvelles

Afin de respecter la CS3D, les entreprises concernées seront tenues :

• Identifier clairement leur chaine de valeur complète, en ce compris leurs filiales et leurs liens commerciaux indirects ;
• Intégrer le devoir de vigilance en matière de durabilité dans les politiques d’entreprise et les systèmes de gestion des risques existants ;
• Adopter une gestion des risques efficace, en recensant et évaluant les incidences négatives réelles ou potentielles des activités de l’entreprise sur l’environnement et les droits de l’homme. L’objectif étant de prévenir, supprimer ou réduire les incidences négatives ;
• Réparer les incidences négatives réellement causées, en argent ou en nature ;
• Réaliser des évaluations périodiques de leurs activités et des mesures prises, par l’entreprise elle-même et pour ses filiales et partenaires commerciaux ;
• Mettre en œuvre une procédure de traitement des plaintes, étendue aux activités des partenaires commerciaux ;
• Tenir un registre des initiatives en matière de durabilité, afin de faciliter la rédaction et la publication du rapport annuel.

Entrée en vigueur

La CS3D doit être transposée en droit belge pour le 26 juillet 2026. Les entreprises disposeront alors d’un délai progressif, jusqu’en 2030, pour se conformer à leurs obligations nouvelles.

Que retenir ?

En vertu de la directive « CS3D », les entreprises visées seront bientôt tenues d’adopter des mesures visant à prévenir, supprimer ou atténuer tout risque d’impact négatif de leur activités sur l’environnement et les droits de l’homme.

A ces fins, elles devront mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques, revoir leurs politiques d’entreprise et veiller au contrôle périodique de l’impact de leurs activités, tant par elle-même, leurs filiales ou leurs partenaires commerciaux.

Source :

Directive (UE) 2024/1760 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, J.O.U.E., 5 juillet 2024.