Le plan de formation 2023-2024 doit être déposé au SPF Emploi avant le 2 mars 2025
L’arrêté royal organisant le dépôt du plan de formation, rendu obligatoire par la loi « deal pour l’emploi », est adopté.
L’arrêté royal organisant le dépôt du plan de formation, rendu obligatoire par la loi « deal pour l’emploi », est adopté.
Contexte
Depuis la loi du 3 octobre 2022, tout employeur du secteur privé (occupant au moins 20 travailleurs) doit mettre en place, une fois par année civile et avant le 31 mars, un plan de formation.
Nous avions détaillé, dans une précédente Sotra News, cette mesure importante du « Deal pour l’emploi ».
Il était prévu dans la loi que le plan de formation soit déposé « au fonctionnaire désigné par le Roi ».
Un arrêté royal devait encore préciser les règles, les conditions et la date d’entrée en vigueur de cette formalité.
Cet arrêté royal a été adopté le 14 juillet 2024.
Nouveautés
Le plan de formation doit être transmis au Directeur général de la DG Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, par le biais d’une application électronique.
Cette application est disponible à l’adresse suivante : www.transfert.emploi.belgique.be.
Si le plan de formation contient les données à caractère personnel d’un ou plusieurs travailleurs, l’employeur est alors tenu d’anonymiser la copie du plan de formation.
L’arrêté royal est entré en vigueur ce 2 septembre 2024. Les plans de formation 2023 et 2024 ne doivent cependant être communiqués que 6 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, soit avant le 2 mars 2025.
Notons qu’aucune sanction spécifique n’est prévue, en l’état actuel, en cas de non-communication du plan de formation.
Que retenir ?
Les plans de formation établis en 2023 et 2024 doivent être transmis avant le 2 mars 2025, via une application dédiée du SPF Emploi (www.transfert.emploi.belgique.be). Avant de transmettre le plan de formation, celui-ci doit le cas échéant être anonymisé.
À compter de 2025, le plan de formation établi chaque année devra être transmis sur l’application dans le mois de son entrée en vigueur.
Source :
Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 2 septembre 2024