Le travailleur licencié peut recourir aux mesures d’employabilité à partir du 1er avril 2025
Le travailleur licencié bénéficiera bientôt d’un budget forfaitaire qui financera des mesures visant à faciliter le retour sur le marché de l’emploi.
Une loi du 15 mai 2024 permet au travailleur licencié d’obtenir le remboursement du coût d’une formation ou d’un accompagnement auquel il participe en vue de trouver un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle comme travailleur indépendant.
Notion
Les mesures d’employabilité regroupent toutes les mesures dispensées par des prestataires de services professionnels, auxquels le travailleur licencié participe pour retrouver un emploi ou développer une activité professionnelle comme travailleur indépendant.
Sont notamment considérées comme des mesures d’employabilité : les reclassements professionnels complémentaires à l’outplacement, les coachings, les formations, les recyclages et les orientations professionnelles.
Régime
En cas de licenciement, le travailleur qui bénéfice d’un délai de préavis théorique d’au moins 30 semaines a droit à un budget forfaitaire unique de 1.800,00 EUR en vue de suivre et financer les mesures d’employabilité.
Le travailleur licencié moyennant la prestation d’un préavis a le droit, dès le début du délai de préavis, de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération, pour suivre des mesures d’employabilité.
Le travailleur qui souhaite obtenir le remboursement d’une mesure d’employabilité doit formuler la demande auprès de l’Office national de l’Emploi (ci-après l’« ONEm »). Il doit introduire sa demande dans un délai déterminé.
Financement
Le budget forfaitaire unique est financé au moyen des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la rémunération d’une partie du délai de préavis ou sur l’indemnité compensatoire de préavis correspondant à cette période.
Ce budget ne représente donc aucun surcoût pour l’employeur.
En outre, l’employeur ne paie rien directement. L’ONSS prélève les cotisations patronales de sécurité sociale et les verse à l’ONEm. Seul l’ONEm rembourse les mesures d’employabilité.
Entrée en vigueur
Les dispositions commentées entrent en vigueur le 1er avril 2025. Elles s’appliquent aux licenciements survenus à partir de cette date.
Que retenir ?
À partir du 1er avril 2025, le travailleur licencié qui bénéficie d’un délai de préavis théorique d’au moins 30 semaines pourra être remboursé des mesures d’employabilité suivies après le licenciement.
Ces mesures d’employabilité visent, notamment : le coaching personnalisé, les formations, les orientations professionnelles ou les reclassement professionnels complémentaires.
Sources : loi du 15 mai 2024 modifiant le code pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B., 21 juin 2024 ; arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7 §1er, alinéa 3, zh), et §1er nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité.