Réforme de la migration économique des travailleurs étrangers en Wallonie

Le gouvernement wallon a réformé sa règlementation traitant de l’accès des travailleurs étrangers au territoire de la Région wallonne. Cette réforme inclut notamment des modifications des conditions d’admission au marché du travail, des délais de traitement des demandes d’admission et des durées maximales de permis.

Contexte

Dans le cadre de l’Accord de coopération du 2 février 2018 entre l’État fédéral et les entités fédérées portant sur les politiques d’octroi d’autorisations de travail, le Gouvernement wallon a réformé les règles en matière de migration économique pour les travailleurs étrangers.

Cette réforme, qui s’applique à partir du 1^er septembre 2024, vise à simplifier les procédures d’admission, accélérer les délais de traitement et offrir une meilleure transparence aux employeurs et travailleurs étrangers.

Nous détaillons ci-dessous les principales modifications de la réforme.

Principaux points de la réforme

Conditions d’admission au travail en Région wallonne

Deux conditions doivent être remplies pour qu'un ressortissant hors EEE soit admis au travail en Région wallonne

1. l'employeur doit démontrer qu'il est impossible recruter un travailleur wallon pour le travail pour lequel il recrute, ce qui est notamment possible au via la liste des métiers en pénurie ou par une attestation de l’ONEm après la publication de l’offre pendant 4 semaines ;
2. l’employeur et le ressortissant du pays tiers sont liés par un acte – par exemple le contrat de travail – dans lequel l’employeur s’engage à couvrir les frais de déplacement vers la Belgique et à garantir une assistance médico-pharmaceutique.

Permis B et permis unique

• Permis B : désormais, le permis B est délivré lorsque la demande d’admission au travail couvre une période de 90 jours sur une période de 180 jours (au lieu de 90 jours « stricts » auparavant). Un permis B peut également être demandé pour un travailleur frontalier, sans limite de temps ;
• Permis unique : lorsque la demande d’admission dépasse 90 jours, le travailleur doit disposer d’un permis unique (autorisation de travail + autorisation de séjour).

Autorisation de travail à durée illimitée

Un ressortissant d’un pays tiers peut obtenir une admission au travail à durée illimitée s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Avoir travaillé, sur une période maximale de dix ans de séjour légal, pendant 4 ans dans le cadre d’une autorisation de travail ou 3 ans pour le ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord international ;
• Avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'Union européenne, après 12 mois d'occupation légale en Belgique ;
• Avoir obtenu une carte bleue européenne en Belgique après 12 mois de travail légal.

Une fois ce statut acquis, le travailleur peut changer de travail ou d’employeur sans devoir soumettre une nouvelle demande.

Procédure d’admission

L’employeur doit soumettre la demande d’admission au travail sur le site Guichet unique www.workinginbelgium.be et prendre en charge les frais liés à la procédure.

Le fonctionnaire délégué statut ensuite sur la recevabilité de la demande et notifie sa décision et/ou le sollicite des documents manquants à l’employeur.

Ensuite, le fonctionnaire notifie la décision de refus ou d’admission au travail au plus tard 120 jours après cette notification. Ce délai est réduit dans certains cas. Pour les décisions de renouvellement, le délai est de 30 jours.

Rémunération et conditions de travail

L'employeur doit garantir que la rémunération du ressortissant étranger soit suffisante pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Elle ne peut être inférieure à revenu moyen mensuel garanti et à la rémunération proposée en région de langue française pour des fonctions similaires.

Que retenir ?

À partir du 1^er septembre 2024, de nouvelles règles s’appliquent en Région wallonne en ce qui concerne l’autorisation de travail des ressortissants étrangers.

Cette réforme inclut notamment des modifications des conditions d’admission au marché du travail, des délais de traitement des demandes d’admission et des durées maximales de permis.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à l'admission au travail de travailleurs étrangers, M.B., 12 août 2024.