Secteur public : réforme de la pension prématurée pour inaptitude médicale

À partir du 1^er janvier 2025, le régime de la pension prématurée fait l’objet d’une importante réforme visant à en supprimer le caractère définitif et à mettre l’accent sur la réintégration des agents en incapacité de longue durée. Nous en examinons les principales mesures.

1. Changement de nom de la Commission des pensions

La « Commission des pensions » devient le « Centre d’expertise médical pour l’aptitude au travail » de MEDEX.

2. Demande d’« examen d’aptitude au travail »

Les autorités doivent toujours attendre l’épuisement du capital-congé – ou dorénavant pour celles qui ne l’ont pas organisé dans leur statut, 9 mois d’incapacité ininterrompue – de l’agent avant d’introduire une demande d’examen d’aptitude au travail.

Elles doivent également avoir préalablement mis en œuvre sous peine d’irrecevabilité :

• un trajet de réintégration ; ou,
• une enquête appropriée visant à analyser les possibilités de mettre en place des aménagements raisonnables lorsque l’agent est une personne en situation de handicap.

L’autorité doit joindre à sa demande un rapport circonstancié démontrant, pièces à l’appui, la mise en œuvre concrète des mesures de réintégration ou l’existence d’une dispense prévue par la loi (par exemple, refus de comparution devant le médecin du travail, refus de trois offres d’emploi adapté, etc.).

3. Décision d’inaptitude

MEDEX ne met plus les agents à la pension définitivement.

Si MEDEX décide que l’agent est inapte, le régime suivant s’applique :

• L’agent bénéficie d’une pension temporaire ou, à partir de 2028, d’une allocation d’inaptitude temporaire, jusqu’au jour où il peut prétendre à une pension anticipée (à moins qu’il ait repris un travail et/ou ait été déclaré à nouveau apte plus tôt).
• L’agent maintient durant ce temps son lien statutaire avec son autorité d’origine.
• MEDEX suit régulièrement l’agent (réévaluation dans un délai de 6 mois à 5 ans) et peut mettre fin à l’inaptitude et imposer à l’autorité de reprendre l’agent à son service ou du moins à sa charge dans un délai de 6 mois. Si l’agent refuse la réaffectation, il peut être démis par l’autorité.
• L’agent peut, à tout moment, reprendre ses fonctions moyennant l’autorisation préalable de MEDEX, voire reprendre un autre emploi. Il y est même encouragé.

4. Entrée en vigueur

La réforme entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Un régime transitoire est mis en place entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, afin de permettre aux différentes autorités d’adapter leur statut administratif. Les agents pourront encore être mis à la pension prématurée mais de manière temporaire pour une durée maximale de 3 ans.

Sources :

• Loi du 18 mai 2024 portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, M.B., 13 juin 2024.
• Loi du 12 mai 2024 réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, M.B., 29 mai 2024.
• Arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, M.B., 24 octobre 2024.