Fonction publique wallonne : limitation de la nomination simplifiée des contractuels

Le Gouvernement wallon a abrogé l’article 119quater, § 2 du Code de la fonction publique wallonne qui permettait aux contractuels de bénéficier, à certaines conditions, d’un mécanisme de nomination simplifiée. En revanche, cet arrêté ne supprime pas les autres mécanismes de nomination prévu par le Code de la fonction publique wallonne.

Contexte

Le 11 juillet 2024, le nouveau Gouvernement wallon publie sa déclaration de politique régionale. Dans celle-ci, il annonce une importante réforme de la fonction publique wallonne. A l’instar de la Flandre, le Gouvernement souhaite qu’à l’avenir, les engagements prennent la forme de contrats de travail – sous réserve de certaines fonctions d’autorité – afin de mettre progressivement fin au régime statutaire. Ce projet doit toutefois encore être concrétisé par le Gouvernement.

Le Gouvernement franchit toutefois une première étape en abrogeant l’article 119quater, § 2 du Code de la fonction publique wallonne.

Champ d’application

Cette mesure s’applique aux membres du personnel de la Région wallonne et des organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique wallonne.

Ancien régime

Depuis le 14 janvier 2022, l’article 119quater, § 2 du Code de la fonction publique wallonne permet au contractuel de bénéficier d’une nomination aux conditions suivantes :

1. il est occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
2. il satisfait aux conditions générales d’admissibilité requises ;
3. il a réussi l’épreuve de niveau d’une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR pour un niveau d’emploi égal au supérieur dans les trois ans précédant la demande de statutarisation ;
4. il n’a pas fait l’objet d’une évaluation réservée ou défavorable.

Nouveau régime

Le Gouvernement wallon abroge l’article 119quater, § 2 du Code de la fonction publique wallonne. Les contractuels ne peuvent donc plus bénéficier de ce mécanisme de nomination simplifiée. En revanche, cet arrêté ne supprime pas les autres mécanismes de nomination (par exemple, celui prévu par l’article 119, § 1^er).

Entrée en vigueur

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er mars 2025.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2025 abrogeant le paragraphe 2 de l’article 119quater de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, M.B., 18 février 2025.