Le parlement fédéral adopte la première loi-programme du gouvernement Arizona

Le 18 juillet 2025, le parlement fédéral a définitivement adopté la loi-programme. Le Moniteur belge publie cette loi dans son édition du 29 juillet 2025.

Cette loi prévoit, entre autres, le droit de bénéficier d’allocations de chômage après une démission, le congé parental d’accueil ou la prolongation des heures supplémentaires volontaires de relance.

Contexte 

Dans notre news du 11 juin dernier, nous avons présenté les principales nouvelles mesures, contenues dans un projet de loi-programme, ayant un impact sur les employeurs du secteur privé. 

Le 18 juillet 2025, le parlement fédéral a définitivement adopté cette première loi-programme du gouvernement Arizona. Le Moniteur belge publie cette loi dans son édition du 29 juillet 2025. 

Le législateur n’a pas fondamentalement modifié les dispositions contenues dans le projet du gouvernement. La loi-programme prévoit : 

• L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au-delà d’un plafond trimestriel de rémunération ; 
• L’allongement du délai entre le dépassement de l’indice-pivot et l’indexation automatique des prestations sociales ; 
• La possibilité, pour le travailleur, de démissionner et de bénéficier d’allocations de chômage une fois par carrière professionnelle ; 
• Le congé parental pour les parents qui accueillent un enfant placé sur décision judiciaire ; et, 
• La possibilité, pour les travailleurs indépendants ayant atteint l’âge de la pension légale de retraite, continuant à travailler et ayant des revenus inférieurs à 17.008,88 EUR de choisir de payer les mêmes cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal afin de se constituer des droits supplémentaires à la pension. 

Dispositions nouvelles insérées par amendements 

La loi-Programme prolonge plusieurs régimes d’avantages fiscaux, et notamment : 

• La réduction d’impôt sur la rémunération de 180 heures supplémentaires est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. L’avantage fiscal ne disparaît donc pas au 30 juin 2025. L’employeur bénéficie d’une dispense de versement de précompte professionnel dans ce cadre ; 
• De même, le régime des heures supplémentaires volontaires de relance – augmentant le plafond d’heures supplémentaires volontaires de 120 heures et prévoyant des exonérations fiscales et sociales – devait également prendre fin le 30 juin 2025. Toutefois, le gouvernement fédéral envisage d’augmenter les plafonds des heures supplémentaires volontaires de manière permanente. Dans l’attente d’une adaptation législative, la loi-programme prolonge le régime des heures supplémentaires volontaires de relance jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, le gouvernement fédéral doit encore adopter un arrêté destiné à prolonger les exonérations de cotisations de sécurité sociale. 

Source : Loi-Programme (1) du 18 juillet 2025, M.B. du 29 juillet 2025, p. 63555