Travail en équipe : les conditions de dispense du précompte professionnel sont clarifiées

Contexte 

Les employeurs organisant le travail de nuit et le travail en équipe bénéficient d’un allègement de leurs charges. Cet allègement se présente sous forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. 

Historiquement, l’administration fiscale défend une interprétation stricte des conditions permettant cette dispense. Cette position pose problème aux entreprises connaissant un volume de travail fluctuant. 

En 2024, la Cour constitutionnelle avait tranché une question controversée. Pour le travail en équipe, il n’est pas inconstitutionnel de réserver la dispense aux situations où les équipes effectuent un travail identique quant à son objet et son ampleur. 

Pour garantir une sécurité juridique, le législateur avait alors introduit un régime transitoire (dit « travail en équipes-bis ») : les équipes successives ne sont pas tenues d’exécuter un travail de même ampleur. Cette « variante-bis » prendra fin le 31 décembre 2026. 

La circulaire du 30 juillet 2025, que nous commentons ci-dessous, précise le critère de « travail identique quant à son objet et son ampleur ». Elle clarifie également la distinction entre la dispense pour « travail en équipe classique » et pour « travail en équipe-bis ». 

Régime classique du travail en équipe 

Pour le travail en équipe classique, l’administration admet une différence d’ampleur du travail allant jusqu’à 10 % entre les équipes successives. 

L’ampleur peut être mesurée sur la base du nombre de travailleurs composant l’équipe. D’autres éléments factuels ayant une incidence sur l’ampleur du travail (nombre d’heures prestées, par exemple) peuvent également être pris en considération.  

Un écart supérieur à 10 % peut relever du régime classique, à condition que cet écart ne résulte pas d’une intention de l’employeur mais de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu’une maladie. Le dépassement de la tolérance n’est donc acceptable que s’il est démontré qu’il n’est pas imputable à l’employeur. 

Variante « travail en équipe-bis » 

Dans le cadre de la variante « bis », l’ampleur du travail ne doit pas être (quasi) identique. La dispense diminue toutefois à mesure que l’écart d’ampleur entre les équipes successives augmente, suite à l’application d’un facteur de correction. Ce facteur reflète la différence mensuelle d’ampleur et n’est pas calculé de la même manière que la tolérance liée au régime classique, évoquée ci-dessus. 

Flexibilité entre ces deux régimes 

Les employeurs peuvent mettre en place plusieurs systèmes de travail en équipe, où différentes règles de dispense peuvent s’appliquer chaque mois.  

Au sein d’une même entreprise, la variante « bis » et le régime classique peuvent donc être utilisés simultanément. La circulaire précise que, pour tous les systèmes de travail en équipe d’une même entreprise relevant de la variante « bis », un même facteur de correction doit être appliqué. 

Lorsqu’un système à 3 équipes (matin, après-midi, nuit) est organisé, l’employeur décide, chaque mois, s’il intègre ou non l’équipe de nuit dans le système d’équipes. Si l’équipe de nuit n’est pas intégrée, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit peut être appliquée à cette équipe, pour autant que les conditions légales soient respectées. Pour les équipes du matin et de l’après-midi, la variante « bis » peut alors être utilisée, pour autant que les autres conditions soient remplies.  

La circulaire rappelle enfin que les dispenses pour travail de nuit et pour travail en équipe ne peuvent pas être cumulées pour une même équipe. 

Que retenir ? 

La circulaire fiscale précise utilement que, dans le cadre du travail en équipe classique, un écart d’ampleur du travail (jusqu’à 10 %) entre les équipes est admis. Des différences plus importantes peuvent être tolérées, lorsqu’elles résultent de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.  

La variante « bis », qui prendra fin le 31 décembre 2026, autorise des écarts plus importants mais applique un facteur de correction, réduisant la dispense.  

Il importe enfin de noter que les employeurs peuvent, chaque mois et pour chaque système d’équipes, opter pour l’un ou l’autre régime, pour autant que les conditions de chacun soient respectées. 

Source : circulaire 2025/C/50 relative à la « dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe » concernant la condition « les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur », disponible sur Fisconetplus.be.