Tout le droit social, dans votre poche!
Le décret-programme du 19 décembre 2025 constitue une première étape vers la suppression du système des APE à l’horizon 2027. Il consacre déjà un durcissement des conditions d’accès ainsi qu’une diminution des subventions accordées dans ce cadre.
Secteur public
L’administration fiscale a clarifié sa position concernant les assouplissements rétroactifs apportés par la loi du 18 décembre 2025 au régime special d’imposition applicable aux contribuables et aux chercheurs impatriés.
Réglementation
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de publier un rapport détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’Union européenne décide finalement de revoir ses ambitions à la baisse. La directive 2026/470 modifie les obligations initiales avec pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises.
Réglementation
Comme à l’accoutumée, nous passerons en revue notre sélection exclusive de jurisprudence inédite, ainsi que les dernières nouveautés législatives importantes du trimestre écoulé.
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Infos et inscriptionsNaar goede gewoonte overlopen wij naast markante rechtspraak ook de belangrijkste evoluties in de wetgeving van het voorbije trimester.
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