Covid-19
19 November 2021

Une absence rémunérée de 36 heures pour réaliser un test de dépistage du covid-19

Le travailleur qui présente des symptômes légers du covid-19 peut compléter un questionnaire en ligne et être invité à se faire tester. Il bénéficiera d’un congé rémunéré.

Afin d’alléger la charge de travail des médecins, l’autorité publique a développé une application en ligne permettant d’autoévaluer les symptômes. En cas de suspicion d’infection au covid-19, l’application délivre une attestation d’absence, permettant au travailleur de disposer du temps nécessaire pour réaliser un test et pour attendre les résultats.


Le Service public fédéral Santé publique a mis en ligne une application d’auto-évaluation des symptômes du covid-19. En fonction des réponses aux différentes questions, l’application peut inviter le répondant à réaliser un test de dépistage du covid-19.

A la demande du ministre des Affaires sociales et du Travail, le Conseil national du Travail a adopté la convention collective de travail n° 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool.

Nous présentons ce nouveau congé de circonstance ci-dessous.

1. Champ d’application de la convention collective de travail

La convention collective de travail s’applique aux travailleurs salariés du secteur privé qui, après avoir complété le questionnaire de l’application, sont invités à passer un test de dépistage du covid-19.

2. Droit de s’absenter pour passer un test de dépistage

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour passer un test de dépistage du covid-19 sur la base de l’analyse et de l’avis fourni par l’application.

3. Distinction entre les travailleurs en mesure de télétravailler et les autres

Le travailleur qui peut travailler à domicile est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps nécessaire pour passer un test de dépistage. Après le dépistage, le travailleur continue d’exécuter le contrat de travail par le biais du télétravail jusqu’à ce qu’il obtienne le résultat du test. Le travailleur dispose d’un délai de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par l’application.

Le travailleur qui ne peut pas travailler à domicile est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps nécessaire pour passer un test de dépistage du covid-19 et pour obtenir le résultat de ce test. La durée maximale de l’absence est de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par l’application.

4. Avertissement de l’employeur

Le travailleur qui s’absente du travail pour réaliser un test de dépistage est tenu d’en avertir immédiatement l’employeur. A cet effet, il doit transmettre à l’employeur l’attestation d’absence délivrée par l’application.

5. Principes applicables

Le travailleur doit utiliser l’absence du travail uniquement pour réaliser le test de dépistage et attendre le résultat.

Dès qu’il connaît le résultat du test, le travailleur avertit l’employeur de sa reprise du travail ou de la prolongation de son absence.

Le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire complété sur l’application et/ou le résultat du test.

6. Modalités du test de dépistage

Le travailleur doit réaliser un test de dépistage du covid-19 le plus rapidement possible lorsque l’application l’a conseillé.

Par ailleurs, le travailleur doit passer un test de dépistage auprès de l’instance dont il peut raisonnablement escompter recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui se trouve à une distance raisonnable de son domicile, de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

7. Paiement du salaire garanti

Le travailleur a droit au salaire garanti, à charge de l’employeur, lorsqu’il s’absente du travail afin de réaliser le test de dépistage et d’attendre le résultat.

8. Limitation du recours au congé

Le travailleur ne peut avoir recours qu’au maximum trois fois à la possibilité de s’absenter pour réaliser un test de dépistage du covid-19.

9. Entrée en vigueur et durée d’application

La convention collective de travail produit ses effets à partir du 19 novembre 2021 et cesse d’être en vigueur le 28 février 2022.

Que retenir ?

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail durant 36 heures maximum pour réaliser un test de dépistage du covid-19 et pour attendre les résultats. Pour bénéficier de ce droit, le travailleur doit communiquer l’attestation délivrée par une application à l’employeur. Cette absence est rémunérée par l’employeur.


Source : Convention collective de travail n° 160, du 19 novembre 2021, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool, www.cnt-nar.be


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