Covid-19 : impacts sur les vacances annuelles et la législation de sécurité sociale applicable

Nouvelle assimilation du chômage temporaire Covid-19 pour les droits aux vacances

En principe, les jours de chômage temporaire pour force majeure ne sont pas considérés comme des journées de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances annuelles, contrairement aux jours de chômage temporaire pour raisons économiques.

Toutefois, dès le début de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé que les jours d’interruption de travail dus au chômage temporaire pour cause de force majeure Covid-19 seraient assimilés à du travail effectif. Au cours des deux dernières années, plusieurs arrêtés royaux ont été adoptés en ce sens.

Avec l'arrêté royal du 7 décembre 2021, l’assimilation est désormais officiellement confirmée pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

En revanche, les règles concernant l'éventuelle prime de fin d'année sont déterminées au sein de la commission paritaire dont relève l’employeur. Pour vérifier l’existence d’une éventuelle assimilation, il convient de se référer aux dispositions sectorielles.

Neutralisation du télétravail pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable

Le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'en principe, un travailleur paie des cotisations sociales dans l'État où il travaille. Selon cette règle générale, l'exercice du télétravail dans un autre État que celui de l'occupation habituelle pourrait entraîner un changement de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

L'ONSS a confirmé dans un communiqué que le recours accru au télétravail en raison de la Covid-19 ne serait pas pris en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable. Cette période de neutralisation, qui était déjà applicable depuis le 13 mars 2020, est maintenant prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Il est possible que cette date limite soit revue en fonction des nouvelles mesures sanitaires.

Cette décision administrative est avant tout importante pour les personnes qui travaillent normalement dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) et qui, en raison de la crise sanitaire, travaillent temporairement à domicile en Belgique. L'ONSS ne soumettra pas ces personnes à la législation belge de sécurité sociale pour cette occupation temporaire en Belgique.

D'autres États membres de l'UE auraient pris des mesures similaires. Toutefois, les conditions et les périodes de ces mesures peuvent varier d'un pays à l'autre.

Que retenir ?

Les personnes qui ont été placées en chômage temporaire pour force majeure Covid-19 en 2021 n’en subiront pas de préjudice pour la détermination de leurs droits aux vacances en 2022.

Les personnes qui travaillent normalement dans un autre État membre de l'UE et qui ont effectué du télétravail en Belgique en 2021 en raison de la crise sanitaire, ne seront pas soumises à la législation belge de sécurité sociale en raison de ce télétravail en Belgique.

Sources :

Arrêté royal visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus, M.B., 21 décembre 2021.

Communiqué de l’ONSS du 17 décembre 2021 concernant la pandémie de Covid-19 et la législation applicable – mise à jour.