Accident de travail : l’Etat belge condamné en raison de l’inertie de MEDEX

La réglementation concernant la réparation des accidents de travail dans le secteur public impose à MEDEX de convoquer la victime de l’accident à un examen médical, en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 30 jours. Bien qu’aucun délai ne soit légalement fixé, la Cour du travail juge que MEDEX commet une faute en s’abstenant de procéder à cet examen dans un délai raisonnable.

Contexte

Une contractuelle d’un hôpital public (chapitre XII) est victime d’un accident du travail. L’hôpital introduit une déclaration d’accident du travail auprès de son assureur et auprès du MEDEX. MEDEX en accuse réception mais s’abstient de convoquer l’intéressée à un examen médical.

Trois mois plus tard, l’assureur décide de ne plus reconnaître d’incapacité en lien avec l’accident du travail. Sur cette base, l’employeur cesse d’indemniser l’intéressée.

La travailleuse conteste cette décision et met son employeur en demeure de respecter la procédure d’examens médical et administratif par MEDEX. N’obtenant pas satisfaction, elle finit par assigner son employeur et l’Etat belge devant les juridictions du travail.

La travailleuse obtient du tribunal la mise en place d’une expertise judiciaire. Le tribunal refuse néanmoins de faire droit à la demande d’indemnisation (à hauteur de 1.250 €) qu’elle avait introduite à l’encontre de l’Etat belge pour le retard de traitement de son dossier par MEDEX. La travailleuse forme appel du jugement notamment sur ce dernier point.

Décision de la Cour du travail de Bruxelles

En vertu de l’arrêté royal du 13 juillet 1970, MEDEX doit convoquer d’office la victime de l’accident du travail dont l’incapacité atteint au moins 30 jours, afin de déterminer le pourcentage d’incapacité permanente ainsi que la nécessité de prévoir l’aide d’une tierce personne. MEDEX doit ensuite prendre une décision qu’il notifie à l’employeur de la victime.

Dans son arrêt, la Cour constate que la réglementation ne fixe pas le délai endéans lequel MEDEX doit entreprendre ces actions. Elle juge néanmoins qu’en vertu des principes de bonne administration, MEDEX doit, comme toute administration, agir dans un délai raisonnable dont la durée s’apprécie en fonction de la complexité de l’affaire, des recherches nécessaires et de l’urgence.

En l’espèce, la Cour relève qu’au moment où la demande a été introduite en justice, MEDEX disposait de la déclaration d’accident du travail depuis plus de 9 mois et n’avait, selon toute vraisemblance, pas encore entamé l’examen du dossier. La Cour juge que la convocation de la victime à un examen médical constitue une formalité « simplissime », de sorte que le délai raisonnable était clairement dépassé. MEDEX a donc commis une faute donnant droit à une réparation sur base du droit commun de la responsabilité civile.

Au niveau de l’évaluation du dommage, la victime avançait la perte d’une chance de voir son incapacité évaluée par un médecin expert indépendant. Dans la mesure où une expertise judiciaire avait été ordonnée, la Cour juge que ce grief manque de substance. Elle admet cependant l’existence d’un dommage consistant en la privation du bénéfice des spécificités de la procédure médicale administrative, notamment la possibilité d’être assisté gratuitement par un médecin-conseil durant la procédure ou d’introduire un recours interne contre la décision de MEDEX. Elle alloue à la travailleuse une indemnité de 500 € à ce titre.

Que retenir ?

En dépit du silence de la loi, MEDEX est tenu de convoquer la victime d’un accident du travail et de rendre sa décision dans un délai raisonnable. L’inertie de MEDEX peut constituer une faute ouvrant potentiellement le droit à indemnisation à charge du SPF Santé publique.

Sources : C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2021, R.G. n°2018/AB/827