Nouveau système d’évaluation pour la fonction publique fédérale

Avec l'arrêté royal du 14 janvier 2022, le Gouvernement introduit un nouveau système d'évaluation pour le personnel de la fonction publique fédérale. Le système simplifié met l'accent sur la remédiation et rompt le lien entre l'évaluation et la progression barémique. Nous résumons ci-dessous les principales caractéristiques de ce nouvel instrument.

Ancien système d'évaluation

Aux termes du processus, l’évaluation du membre du personnel pouvait comprendre quatre mentions : « insuffisant », « à améliorer », « répond aux attentes » ou « exceptionnel ».

Après deux évaluations « insuffisant » sur une période de trois ans, l’autorité devait en principe licencier le membre du personnel pour inaptitude professionnelle.

Depuis 2013, l'évaluation avait également des conséquences importantes sur la carrière fonctionnelle. L'attribution de la mention « insuffisant » ou « à améliorer » ralentissait la progression vers une échelle de traitement supérieure. A l’inverse, l’obtention d’une mention « exceptionnel » permettait parfois d’accéder plus rapidement à l’échelle supérieure.

Nouveau système d'évaluation « Symphonie »

Le cycle d’évaluation (12 mois) comprend désormais un entretien de cycle d’évaluation unique durant lequel l’évaluateur et le membre du personnel évaluent la réalisation des objectifs de prestations et de développement des compétences personnelles à l’issue du cycle (bilan) et définissent les objectifs pour le cycle suivant (planification). Des entretiens de fonctionnement peuvent néanmoins toujours être organisés en cours de cycle à la demande de l’évaluateur ou de l’évalué.

Les quatre mentions d’évaluation sont supprimées. Seule la mention « insuffisant » subsiste. Lorsque les objectifs ne sont pas remplis, le supérieur hiérarchique peut néanmoins proposer une remédiation (de 6 à 12 mois) organisée sous la supervision du directeur P&O. La remédiation est obligatoire avant l’attribution d’une mention « insatisfaisant » en cours de cycle (durant un entretien de fonctionnement) ou après l’octroi d’une mention « insatisfaisant ».

Le licenciement pour inaptitude professionnelle est désormais possible si l’évalué obtient une seconde mention « insuffisant » dans les 4 ans (au lieu de 3). Comme nous venons de le voir, le membre du personnel aura néanmoins nécessairement obtenu au préalable un accompagnement personnalisé (remédiation). La période de référence est prolongée tant que le membre du personnel n’a pas accompli 240 jours de prestation.

Le résultat de l’évaluation n’a plus pour effet de ralentir ou d’accélérer la progression barémique. Le membre du personnel n’est néanmoins pas admissible à l’octroi d’une promotion, quelle qu’elle soit, lorsque sa dernière évaluation est « insuffisant ».

Le nouveau système est entré en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2022.

Source : Arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale, M.B., 28 janvier 2022.