JOBSDEAL (5/5) : économie de plateforme – suivi des métiers en pénurie et de la diversité

Mesure 1 : économie de plateforme

Cette mesure vise à introduire des critères de détermination de la nature des relations de travail propres aux entreprises de l’économie de plateforme.

Cette présomption repose sur 8 critères : l’existence d’un contrat de travail est présumée si au moins 3 des 8 critères OU 2 des 5 derniers critères sont remplis.

Ces critères consistent à examiner si, dans le cadre de la relation de travail, l’exploitant de la plateforme peut :

• Exiger une exclusivité par rapport au domaine d’activités ; 
• Utiliser la géolocalisation à des fins autres que le bon fonctionnement des services de base de l’entreprise ;
• Restreindre la liberté du travailleur dans la manière d’exécuter le travail ; 
• Limiter les niveaux de revenus du travailleur ;
• Exiger le respect de règles contraignantes concernant la présentation, le comportement à l’égard du destinataire du service ou l’exécution du travail ;
• Déterminer l’attribution de la priorité des futures offres de travail et/ou le montant offert pour une tâche et/ou la détermination des classements du travailleur, à l’aide notamment de moyens électroniques ;
• Restreindre la liberté d’organiser le travail du travailleur ;
• Restreindre la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d’effectuer des travaux pour un tiers.

La présomption ainsi instaurée sera toutefois réfragable. Elle pourra être renversée par toutes voies de droit, et notamment sur base des critères généraux fixés par la loi pour déterminer la nature de la relation de travail. Pour rappel, ces critères généraux sont :

• La volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention (pour autant que celle-ci soit exécutée conformément à la nature de la relation choisie) ;
• La liberté d’organisation du temps de travail ;
• La liberté d’organisation du travail ;
• La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Mesure 2 : monitoring des métiers en pénurie

Tous les deux ans, les (sous-)commissions paritaires devront mener un débat sur les métiers en pénurie dans leur secteur.

Dans ce cadre, chaque (sous-)commission paritaire dressera une liste des métiers en pénurie, un rapport explicitant les raisons de cette pénurie ainsi qu’un avis reprenant les mesures visant à remédier à cette pénurie. Ces informations devront être communiquées à plusieurs institutions, dont le Ministre du Travail et le CNT.

La liste, le rapport et l’avis devraient être transmis pour la première fois avant le 1er janvier 2023.

Mesure 3 : suivi de la diversité

La réforme vise à assurer un monitoring de la diversité dans les secteurs d’activités et les entreprises. Celui-ci sera assuré par un nouveau service « diversité » au sein du SPF Emploi, ainsi que par les (sous-)commissions paritaires.

Ce monitoring a pour objectif d’identifier l’existence d’éventuelles différences dans la structure de l’emploi de chaque secteur d’activités. Si ces différences ne sont pas justifiées, la (sous-)commission paritaire établira un plan d’actions visant à remédier aux différences constatées.

La mesure devrait entrer en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

Réserve générale

Ces informations sont communiquées sous réserve de l’approbation des textes définitifs par le Parlement fédéral.

Source : projet de loi portant des dispositions relatives au travail, Ch., session 55, n° 2810/001.