International
12 août 2022

Sécurité sociale : « neutralisation » du télétravail à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2022

De nombreux travailleurs ont effectué du télétravail à l'étranger pendant la pandémie de Covid-19, avec de potentielles conséquences en matière de sécurité sociale applicable. En juin dernier, l’organe européen chargé de la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de maintenir la mesure de « neutralisation » des périodes de télétravail effectuées dans un autre État membre, jusqu’au 31 décembre 2022.

Contexte

Dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, le principe est que les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans l'État membre où le travailleur effectue ses prestations.

En cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres, le travailleur est soumis au régime de sécurité sociale de son État de résidence s’il y exerce une partie substantielle de ses activités, à savoir au moins 25 %.

Au cours de ces deux dernières années, des exceptions étaient prévues dans le cadre du télétravail rendu obligatoire par la pandémie de Covid-19. Certains États européens, comme la Belgique, ont ainsi décidé que le télétravail obligatoire effectué à l'étranger n’aurait aucune conséquence sur la détermination du régime de sécurité sociale applicable.

Nouvelle période transitoire

Cette période de « neutralisation » a pris fin le 30 juin 2022. L’organe chargé de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne a toutefois décidé d’instaurer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, ayant les mêmes effets que les mesures précédentes.

Concrètement, le travailleur qui effectue du télétravail dans sa résidence située dans un État membre de l’EEE (en France, par exemple) ou en Suisse, restera assujetti à la sécurité sociale de l’État où son employeur a son siège (en Belgique, par exemple), même s’il effectue plus de 25 % de ses prestations dans son État de résidence.

Aucune formalité n’est requise pour l'application de cette mesure transitoire. En revanche, la déclaration LIMOSA reste requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger.

Que retenir ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, en cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres de l’EEE ou en Suisse, les périodes de télétravail effectuées à l’étranger dans l’État de résidence du travailleur ne sont pas prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.

Pour toute question à propos de cette actualité, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Source : décision de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 14 juin 2022.

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