Regulations
02 November 2022

Reprise partielle du travail autorisée par la mutuelle : dérogation à la règle du « tiers-temps »

Selon un arrêté royal du 23 septembre 2022, il est désormais possible, dans le cadre d’une reprise partielle du travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle, de déroger à la limite hebdomadaire minimale du travail pour les travailleurs à temps partiel. Moyennant l’accord du travailleur, l’horaire adapté pourra être inférieur à 1/3 d’un horaire à temps plein pour un travailleur d’une même catégorie.

Contexte

Dans le cadre du système dit du « mi-temps médical », un travailleur en incapacité de travail peut reprendre partiellement le travail tout en continuant à bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. Pour ce faire, il doit remplir certaines conditions, dont l’obtention de l’autorisation du médecin-conseil de sa mutuelle.

Jusqu’à présent, les modalités de cette reprise devaient être conformes aux règles applicables aux travailleurs à temps partiel. Le travailleur devait notamment être occupé à concurrence d’au moins 1/3 de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. Si cette durée de référence est de 38 heures, le travailleur devait donc être occupé à raison d’au moins 13 heures par semaine.

Cette règle limitait donc la marge de manœuvre des parties en matière de travail adapté et pouvait retarder le retour au travail des travailleurs en incapacité de travail.

Nouveau régime

Désormais, moyennant l’accord du travailleur, il est possible de prévoir une reprise partielle du travail dans un régime de travail comprenant une durée inférieure à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein dans l’entreprise.

Cette faculté est strictement limitée aux reprises autorisées par le médecin-conseil de la mutuelle, peu importe le mécanisme à l’origine de cette reprise.

En dehors de cette hypothèse, la règle du « tiers-temps » reste applicable.

Que retenir ?

La durée hebdomadaire minimale de travail pour les travailleurs à temps partiel, correspondant à 1/3 de l’horaire à temps plein, ne s’applique plus en cas de reprise partielle du travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle du travailleur.

Pour toute question à propos de cette actualité et pour tout conseil pratique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Source : arrêté royal du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 6 octobre 2022.

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