Nouvelles dispositions concernant l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Contexte

La directive européenne 2019/1158 fixe des prescriptions minimales et des droits individuels notamment en matière de congé de naissance, de congé parental et de congé d'aidant, et lie un certain nombre de mesures protectrices à l’exercice de ces droits.

La Belgique a transposé cette directive, notamment par le biais d’une loi et d’un arrêté royal, tous deux publiés au Moniteur belge le 31 octobre dernier. Nous examinons ci-dessous les principales lignes de force de ces instruments.

Rappelons que dans ce contexte, les partenaires sociaux au sein du CNT ont conclu la CCT n° 162, introduisant le droit pour les travailleurs du secteur privé de demander « une formule souple de travail », en vue de prendre soin de leurs enfants ou d’octroyer une aide à un membre de leur famille. Nous renvoyons le lecteur à notre News y relative.

Nouveau congé d’aidant

La loi instaure une nouvelle forme de « congé d’aidant », permettant au travailleur de fournir des soins ou une aide personnels à un membre de son ménage ou de sa famille qui en a besoin pour une « raison médicale grave ».

Ce nouveau droit prend la forme de 5 jours de congé, consécutifs ou non, par année civile. Il est imputé sur le congé pour raisons impérieuses et, comme ce dernier, il n’est pas rémunéré. Le travailleur/la travailleuse concerné(e) bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Nouveautés en matière de protections contre le licenciement

L’autre apport substantiel de la loi concerne justement les protections contre le licenciement :

• En cas de grossesse, d’accouchement, de congé de naissance ou de congé d'adoption, le non-renouvellement d’un contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire ou à durée déterminée sera présumé être lié au motif de protection si l’employeur en avait connaissance. Si l’employeur ne parvient pas à démontrer que ce non-renouvellement et le motif de protection sont indépendants l’un de l’autre, il sera redevable au travailleur/à la travailleuse d’une indemnité de protection de 3 mois ;
• En cas de licenciement lié au congé de naissance ou au congé d'adoption, l’indemnité de protection est portée de 3 à 6 mois de rémunération ;
• Désormais, un employeur qui licencie un travailleur après l'expiration de la période de protection liée au congé de maternité, au congé d'accouchement, au nouveau congé d’aidant ou au congé parental, mais qui a pris des mesures préparatoires au licenciement pendant cette période de protection (par exemple, la prise de décision de licencier), devra payer une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération au travailleur/à la travailleuse concerné(e), sauf s’il peut démontrer des motifs de licenciement étrangers au fondement de la protection.

Entrée en vigueur

Les dispositions qui précèdent sont entrées en vigueur le 10 novembre 2022.

Que retenir ?

Les travailleurs peuvent désormais prendre 5 jours de congé non-rémunérés par année civile, en vue de fournir des soins ou une aide personnels à un membre de son ménage ou de sa famille qui en a besoin pour une raison médicale grave. La différence notable avec le congé pour raisons impérieuses, qui permettait déjà une absence pour des raisons similaires, réside dans la protection contre le licenciement dont bénéficie le travailleur.

Les travailleurs/travailleuses bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement en raison d’une grossesse, d’un accouchement, d’un congé de naissance, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental.

Pour toute question à propos de cette actualité et pour tout conseil pratique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Sources :

• Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B., 31 octobre 2022 ;
• Arrêté royal du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, M.B., 31 octobre 2022.