Loi genre 2.0 : nouveaux critères protégés, dont les « responsabilités familiales », et droits connexes

La loi genre prévoit désormais 11 critères protégés, dont celui des « responsabilités familiales »

Depuis le 19 janvier 2023, la loi genre protège désormais 11 critères particuliers : le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l'identité de genre, l'expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe.

La paternité, la co-maternité et l’adoption, caractéristiques que la loi genre assimilait auparavant au critère du sexe, ne sont plus répertoriées par la loi comme des critères distincts. Ceux-ci sont remplacées par le critère protégé des « responsabilités familiales ».

Ce nouveau critère ne couvre d’ailleurs pas seulement les responsabilités parentales en matière de soins, mais inclut « toute forme de soins ou de soutien aux membres de la famille ayant besoin d'une assistance sociale, familiale ou émotionnelle ».

Droits du travailleur en cas de congé pour responsabilités familiales

En outre, la loi genre énumère désormais spécifiquement les droits des travailleurs bénéficiant d’un congé dans le cadre de leurs responsabilités familiales (et notamment en cas de congé de maternité, de naissance et d’adoption) : 

·     Le droit de retrouver la même fonction ou, en cas d’impossibilité, une fonction équivalente ou similaire ;

·     Le droit de bénéficier de toute « amélioration des conditions de travail » à laquelle ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas pris le congé ;

·     Le droit de bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition pendant la prise du congé.

Cumul de dommages et intérêts

La version précédente de la loi genre prévoyait déjà qu'un employeur pouvait être condamné à verser une indemnité forfaitaire allant jusqu'à six mois de rémunération en cas de violation de la loi.

Désormais, la loi genre prévoit explicitement que cette indemnité forfaitaire pour discrimination est cumulable avec les indemnités de protection versées à la suite de la rupture de la relation de travail, « sauf disposition contraire imposée par ou en vertu d'une loi ». Sous réserve, précisent les travaux préparatoires, des conditions imposées par la jurisprudence en matière de cumul. Il convient ainsi notamment d’appliquer la règle selon laquelle des dommages et intérêts ne peuvent être accordés deux fois pour réparer le même dommage.

Que retenir ?

Le champ d’application de la loi genre est élargi, notamment par l’insertion du nouveau critère protégé des « responsabilités familiales ». En outre, la loi garantit désormais explicitement aux travailleurs revenant d’un congé dans le cadre de leurs responsabilités familiales, certains droits en matière de conditions de travail et de rémunération.

Source : Loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes et la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, M.B., 9 janvier 2023.