Une indemnité vélo pour chaque travailleur du secteur privé à partir du 1er mai 2023
Le 24 janvier 2023, les partenaires sociaux au sein du CNT ont conclu la CCT n° 164 portant sur l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo. Dans les secteurs et entreprises qui n’avaient pas encore adopté un régime propre, les travailleurs auront droit à cette indemnité vélo à partir du 1er mai 2023.
Conditions d’octroi de la nouvelle CCT n° 164
Les partenaires sociaux ont conclu une CCT au niveau interprofessionnel concernant l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo aux travailleurs qui effectuent leurs trajets domicile-lieu de travail à vélo. Il s'agit d'une CCT supplétive. Ainsi, pour les entreprises et secteurs qui octroyaient déjà une indemnité vélo, rien ne change.
La CCT règle les modalités et les conditions d'octroi de l'indemnité vélo :
· Les travailleurs doivent effectuer régulièrement leurs trajets domicile-lieu de travail à vélo. Selon la CCT, se rendre au travail à vélo une fois par semaine est considéré comme « régulier ». De même, les travailleurs qui, par exemple, ne se déplacent à vélo qu’en été, mais qui optent pour un autre moyen de transport en hiver, remplissent également cette condition ;
· Si le travailleur utilise différents moyens de transport, en ce compris le vélo, il peut demander une indemnité distincte pour chaque partie du trajet domicile-lieu de travail effectué avec le moyen de transport concerné.
Montant maximal de l'indemnité vélo
Pour 2023, l'indemnité vélo correspond à 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé annuellement et est exonéré sur les plans social et fiscal. L'indemnité est plafonnée à 20 kilomètres par trajet unique, ou à 40 kilomètres par jour.
Le travailleur doit remplir une déclaration sur l'honneur pour déterminer le montant de l'indemnité vélo, en indiquant le nombre de kilomètres parcourus à vélo pour les trajets domicile-lieu de travail.
Entrée en vigueur
La CCT entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Que retenir ?
À partir du 1er mai 2023, tous les travailleurs du secteur privé qui effectuent régulièrement leurs trajets domicile-lieu de travail à vélo auront droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre parcouru.
Source : Convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.