Prolongation du régime des heures supplémentaires volontaires de relance

Le régime des heures supplémentaires volontaires de relance est particulièrement avantageux pour l’employeur et le travailleur. En effet, ces heures supplémentaires n’ouvrent pas le droit à un repos compensatoire et à un sursalaire. En outre, la rémunération de ces heures de travail est exonérée de cotisation de sécurité sociale et n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques.

Durant la pandémie de la covid-19, à la demande des partenaires sociaux, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires de relance. La législation prévoyait la possibilité pour le travailleur et l’employeur d’utiliser ce régime particulier d’heures supplémentaires durant une période limitée, entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2023-2024, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement fédéral de prolonger ce régime. Le gouvernement a accepté cette demande. Dès lors, les travailleurs pourront prester 120 heures supplémentaires volontaires de relance par année civile, entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025.

Le parlement fédéral doit encore voter le projet de loi prévoyant la prolongation de ce régime. Néanmoins, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur des dispositions légales et réglementaires, le SPF Emploi, Travail & Concertation sociale accepte l’application de ce régime particulier d’heures supplémentaires dès le 1^er juillet 2023.

Conditions d’application

Les heures supplémentaires volontaires de relance présentent plusieurs avantages :

• L’employeur peut demander au travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires de relance sans devoir invoquer un motif particulier, prévu par la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• L’employeur peut demander au travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires de relance sans informer ou demander l’autorisation de la délégation syndicale et/ou du Contrôle des lois sociales ;
• Le travailleur peut uniquement prétendre à la rémunération normale de l’heure de travail. Il n’a droit à aucun sursalaire ;
• Les heures supplémentaires volontaires de relance n’ouvrent pas le droit à un repos compensatoire ;
• Les heures supplémentaires volontaires de relance ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée du travail ou pour vérifier le respect de la limite interne, c’est-à-dire, le nombre maximal d’heures supplémentaires que le travailleur peut prester durant une période de référence déterminée ;
• Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due ;
• Les heures supplémentaires volontaires de relance sont exonérées à l’impôt des personnes physiques.

Pour utiliser ce régime, l’accord écrit du travailleur est obligatoire. L’employeur et le travailleur doivent conclure une convention préalablement à la prestation d’heures supplémentaires volontaires de relance. La durée de la convention est limitée à six mois. Néanmoins, travailleur et employeur peuvent renouveler leur accord.

Que retenir ?

Le régime des heures supplémentaires volontaires de relance est fort avantageux pour l’employeur et le travailleur. L’employeur qui souhaite recourir à ce régime doit préalablement obtenir l’accord écrit du travailleur.