Des nouvelles règles en matière de vêtements de travail

Par un arrêté royal du 11 juin 2023, le gouvernement belge a modifié les dispositions du Code du bien-être au travail règlementant les conditions d’utilisation des vêtements de travail.

Nous présentons les nouvelles dispositions ci-dessous.

Notion de vêtement de travail

En premier lieu, les nouvelles dispositions du Code du bien-être au travail définissent le vêtement de travail. Il s’agit d’un vêtement que les travailleurs doivent porter s’ils exercent une activité de nature salissante, par exemple une salopette, un tablier, ou encore un ensemble composé d’un pantalon, d’un tee-shirt et d’une veste.

L’arrêté royal précise toutefois que ne constitue pas un vêtement de travail :

·     un « équipement de protection individuelle » (ou « EPI »), c’est-à-dire un vêtement de protection que les travailleurs doivent porter en raison des risques particuliers que présentent leurs activités ;

·     un uniforme ou vêtement standardisé, rendu obligatoire par arrêté royal ou par convention collective de travail, n’est pas un vêtement de travail, sauf s’il est également destiné à protéger le travailleur des salissures.

Obligations de l’employeur

Ensuite, les nouvelles dispositions imposent à l’employeur de :

·     fournir, sans frais, un vêtement de travail aux travailleurs dès le début de leur activité et en assurer le renouvellement en temps utile.

Sur ce point, une convention collective de travail peut préciser la nature des vêtements, la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime pour l’achat et le renouvellement des vêtements ;

·     assurer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants. Le texte précise également que l’employeur ne peut pas permettre au travailleur d’assurer cette tâche, même contre le paiement d’une prime.

Une convention collective de travail peut toutefois autoriser le travailleur à assurer lui-même le nettoyage des vêtements de travail si les conditions suivantes sont remplies :

o  il ressort de l’analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé ne présentent pas de risque pour le travailleur ou sa famille à la maison ;

o  le conseiller en prévention et le Comité pour la prévention et la protection au travail prononcent un avis préalable à ce sujet ;

o  les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires à ce sujet.

Que retenir ?

Un arrêté royal du 11 juin 2023 a récemment modifié les dispositions du Code du bien-être au travail en matière de conditions d’utilisation des vêtements de travail.

Ces nouvelles dispositions nous enseignent qu’un vêtement de travail est un vêtement qu’un travailleur doit porter lorsqu’il exerce une activité salissante. Elles prévoient également l’obligation, pour l’employeur de fournir sans frais les vêtements de travail aux travailleurs et d’assurer le nettoyage, la réparation et le renouvellement de ces vêtements.

Source : arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail, M.B., 5 juillet 2023.