Renforcement du régime de lutte contre les discriminations

La loi du 28 juin 2023 modifie de façon importante la réglementation en matière de lutte contre les discriminations. Ces modifications impactent, notamment, les employeurs et les travailleurs. Nous présentons les principales nouveautés.

1. Nouvelles formes de discrimination interdites

• Discrimination cumulée. Une personne subit une discrimination au regard de plusieurs critères protégés. Ces critères s'additionnent, tout en restant dissociables. Exemple : un individu est discriminé en tant que personne homosexuelle et en raison de son état de santé ;
• Discrimination intersectionnelle. Une personne subit une discrimination au regard de plusieurs critères protégés. Ces critères interagissent et deviennent indissociables. Exemple : un employeur licencie, sans justification, une travailleuse qui porte le foulard islamique sur son lieu de travail. Les critères du sexe et des convictions religieuses interagissent ici entre eux et sont indissociables ;
• Discrimination par association. Une personne est discriminée en raison du fait qu’elle est étroitement associée à une personne présentant un critère protégé. Exemple : une travailleuse est licenciée après avoir annoncé que son fils souffrait d’un handicap ;
• Discrimination fondée sur un « critère supposé ». Une personne est discriminée car elle est perçue comme présentant une caractéristique protégée qui lui est, en réalité, étrangère. Exemple : un employeur licencie un travailleur au motif (erroné, en réalité) qu’il serait proche de personnes affiliées à une organisation syndicale.

2. Adaptation de critères protégés

• Le critère de « l’origine sociale » devient celui de « l’origine ou de la condition sociale ». L’objectif est de renforcer la protection des personnes subissant un traitement défavorable lié à leur condition sociale actuelle (notamment, les sans-abris, les demandeurs d’emploi, les personnes analphabètes, les anciens détenus, etc.) ;
• Le critère du « changement de sexe » devient celui de la « transition médicale ou sociale ». La transition est désormais envisagée comme un processus personnel, susceptible de se décliner sous plusieurs formes (notamment, le traitement hormonal ou l’intervention chirurgicale, le changement d’apparence lié à son identité de genre, le changement de prénom, etc.).

3. Pouvoirs accrus du juge

Le juge est désormais autorisé à :

• Cumuler les indemnités forfaitaires de protection, en cas de discrimination cumulée ou intersectionnelle ;
• Prendre des actions positives contre l’auteur de la discrimination, dans le cadre d’une action en cessation. Exemple : si une mesure individuelle reflète une politique discriminatoire dans l’entreprise, le juge pourrait ordonner que la ligne hiérarchique suive une formation spécifique en matière de lutte contre les discriminations.

4. Que retenir ?

Par la loi commentée, entrée en vigueur ce 30 juillet 2023, le législateur s’adapte aux évolutions sociales, mais également à la jurisprudence belge et européenne en matière de lutte contre les discriminations.

Outre l’élaboration ou l’intégration de nouveaux concepts-clés, épinglons le pouvoir étendu du juge, qui peut notamment prononcer le cumul d’indemnités en cas de discrimination fondée sur plusieurs critères protégés.

Source : loi du 28 juin 2023 portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B., 20 juillet 2023.