Un délégué syndical suppléant n’est pas protégé d’office contre le licenciement

Contexte

Une chaîne de magasins occupe un employé. L’employeur et le travailleur relèvent de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de vente au détail. Une organisation syndicale désigne le travailleur en qualité de membre suppléant de la délégation syndicale. En mai 2019, l’employeur licencie le travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. L’employeur justifie le licenciement par les absences répétées du travailleur, qui perturbent l’organisation du travail.

Le travailleur estime que l’employeur n’a pas respecté les règles relatives à la protection des membres de la délégation syndicale. Il réclame le paiement d’une indemnité de protection contre le licenciement. Le Tribunal du travail rejette la demande. En appel, la Cour du travail octroie une indemnité de protection contre le licenciement. La Cour octroie l’indemnité de protection sans vérifier si le délégué syndical suppléant remplaçait ou non un délégué syndical effectif.

L’employeur introduit un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour

La Cour de cassation examine les dispositions sectorielles applicables. Elle rappelle que, selon les dispositions sectorielles applicables, les délégués syndicaux ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, l’employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, pour quelque motif que ce soit, doit respecter une procédure prévue par la convention collective de travail sectorielle applicable. En principe, une indemnité est due par l’employeur lorsqu’il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure.

La Cour de cassation constate qu’aucune disposition de la convention collective de travail sectorielle ne prévoit que la protection contre le licenciement s’étendrait au délégué syndical suppléant lorsqu’il ne remplace pas un délégué syndical effectif.

La Cour du travail a décidé que le délégué syndical suppléant peut bénéficier des dispositions protectrices. Toutefois, la Cour du travail n’a pas vérifié si le délégué syndical suppléant remplaçait le délégué syndical effectif. Pour la Cour de cassation, la Cour du travail n’a pas respecté les dispositions sectorielles. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour du travail et renvoie l’affaire devant une autre Cour du travail.

Que retenir ?

Nous pouvons déduire de l’arrêt de la Cour de cassation commenté que le délégué syndical suppléant ne bénéficie pas d’une protection contre le licenciement si une convention collective de travail ne prévoit pas explicitement cette protection ou si le délégué syndical suppléant ne remplace pas un délégué syndical effectif.

Source : Cass., 15 mai 2023, S.22.0038.F, www.juportal.be