Restitution du numéro personnel après la cessation du contrat de travail

Depuis ce 1^er janvier 2024, le travailleur peut demander à son employeur de continuer à utiliser le numéro de téléphone qu’il possédait avant son entrée en service et qu’il avait cédé au début ou en cours d’exécution de son contrat de travail.

Champ d’application

La loi commentée vise la situation spécifique où un employeur prend à son compte l’abonnement téléphonique du travailleur et le numéro de téléphone y afférent, au début ou en cours de l’exécution du contrat de travail.

Dans ce cas de figure, le travailleur n’est plus lié à aucun opérateur télécom pour le numéro cédé. Le droit d’utilisation du numéro mobile est, sauf clause contraire, conservé par l’employeur à la cessation du contrat de travail.

Mise en œuvre de la restitution du droit à l’utilisation du numéro mobile

Pour faire valoir son droit à la restitution de son numéro de téléphone, le travailleur doit en faire la demande à son employeur, dans un écrit daté et envoyé dans un délai d’un mois suivant la date de la fin du contrat de travail.

Lorsque la demande est faite selon ces modalités, l’employeur ne peut pas refuser la restitution du droit d’utilisation du numéro mobile.

Entrée en vigueur

La disposition est insérée à l’article 21/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Elle est entrée en vigueur ce 1^er janvier 2024.

Que retenir ? 

Depuis ce 1^er janvier 2024, l’employeur doit restituer au travailleur son numéro de téléphone personnel qui avait été cédé au début ou en cours de l’exécution de son contrat de travail, si le travailleur lui en fait la demande dans un écrit daté dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat de travail.

L’employeur qui souhaite conserver le numéro de téléphone mobile utilisé par le travailleur à la fin du contrat de travail veillera, dès lors, à ne pas prendre en charge l’abonnement personnel du travailleur mais à souscrire un abonnement professionnel et à mettre le numéro de mobile à disposition du travailleur. S’agissant d’un abonnement pris au nom de l’employeur qui est mis à disposition du travailleur en tant qu’instrument de travail, le numéro de mobile reste, dans ce cas, la propriété de l’employeur.

Source : loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail, M.B., 29 décembre 2023.