Rémunération durant une période de garde : la Cour de cassation se prononce

Contexte

Un chauffeur effectue des gardes obligatoires. Pendant ces gardes, il doit être disponible en permanence pour effectuer des interventions urgentes, sans pour cela devoir rester à un endroit spécifique.

Après son licenciement, le travailleur réclame des arriérés de rémunération pour les heures non-actives pendant les gardes. La Cour du travail de Mons fait droit aux demandes du travailleur. L’affaire est finalement portée devant la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme, tout d’abord, un certain nombre de considérations qui sont actuellement peu débattues dans la jurisprudence belge et européenne.

Ainsi, le temps de garde constitue du temps de travail, lorsque le travailleur doit être disponible en permanence pour respecter certaines obligations (notamment la durée pendant laquelle il doit pouvoir commencer ou reprendre le travail) restreignant de manière objective et très significative sa faculté de gérer librement les périodes non-actives. Le lieu où il passe ces périodes non-actives (notamment à son domicile, sur le lieu de travail ou en un autre lieu de séjour) ne fait aucune différence.

Il est également confirmé que les heures de garde non-actives et les prestations de travail effectives pendant une garde peuvent être rémunérées différemment.

La Cour ajoute que, lorsque le travailleur est payé à l'heure et que la rémunération est fixée sans distinction entre les prestations et les heures de garde non-actives, la même rémunération horaire est applicable à toutes les heures de garde.

Pour arriver à cette conclusion, il ne faut pas que le contrat de travail ou les conventions collectives applicables prévoient spécifiquement l’application de ce tarif horaire aux heures de garde non-actives.

Que retenir ?

L’employeur peut accorder une rémunération différenciée entre les prestations effectives et les heures non-actives pendant la garde. Pour cela, il faut :

1) Qu'une rémunération différente (inférieure) pour les périodes non-actives soit déterminée d'une manière juridiquement valable. La hiérarchie des sources de droit doit être respectée, ce qui signifie que, par exemple, au niveau de l'entreprise, il n'est pas possible de s'écarter des salaires barémiques déterminés au niveau sectoriel;

2) Mettre en place un système permettant de distinguer les deux périodes (heures de prestations et heures non-actives) pendant la garde.

Source : Cass., 13 novembre 2023, S.23.0011.F/1.