Occupation de travailleurs étrangers : modification de l’Accord de coopération sur la migration économique

L'Accord de coopération conclu le 22 mars 2024 apporte des modifications à l'Accord de coopération existant (2018). Il concerne plusieurs catégories de travailleurs étrangers, pour lesquels des directives européennes spécifiques existent.

Contexte

Le 20 octobre 2021, l'UE adoptait une directive visant à mettre à jour les règles applicables aux travailleurs "hautement qualifiés" qui souhaitent obtenir une Carte bleue européenne (CBE) (voy. notre news). En bref, la CBE donne à ces travailleurs, originaires de pays tiers, le droit de séjourner et de travailler dans un État membre.

La Belgique devait transposer cette directive pour le 18 novembre 2023. Cette transposition est à présent réalisée, par la modification de l’Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral et les Régions (et la Communauté germanophone).

Outre les travailleurs "hautement qualifiés", la modification de l'Accord de coopération concerne un groupe plus large : les titulaires d'une CBE, les travailleurs saisonniers, les travailleurs faisant l’objet d’un transfert intragroupe, les chercheurs, les stagiaires et les volontaires européens.

Nous examinons les principales modifications à portée générale.

Ce qui change depuis le 5 avril 2024

Autorisation de travailler en Belgique accélérée : un travailleur étranger ayant obtenu le permis unique ne peut commencer à travailler qu’après s’être inscrit à la commune. Vu les délais d’attente et systèmes de rendez-vous à prendre en en compte, ces travailleurs pourront désormais directement commencer à travailler, sur base de l'"Annexe 46", pour une durée de maximum 90 jours. Au cours de cette période, l’inscription à la commune doit, bien entendu, avoir eu lieu.

Devoir d’information des autorités compétentes : celles-ci ont l’obligation active de fournir des informations aux personnes concernées sur : 1) les pièces justificatives à joindre à la demande et 2) leurs droits, obligations et garanties procédurales. Cette règle doit/devrait réduire les retards dus à des erreurs de procédure.

Délais de traitement : pour les catégories de travailleurs visées par l'Accord, des délais de traitement plus rapides (90 jours maximum) s'appliqueront, au lieu des 4 mois habituels pour un permis unique ordinaire. La décision doit être notifiée pendant ce même délai de traitement. En revanche, le dépassement du délai n’entrainera plus une décision positive automatique.

Le non-renouvellement de l’admission au travail n’implique pas systématiquement la fin du droit de séjour : l’Accord prévoyait qu'en cas de non-renouvellement de l’admission au travail, le droit de séjour prenait fin de plein droit, après 90 jours. Désormais, cette règle ne s'applique que lorsque la législation le prévoit explicitement. C'est le cas des travailleurs saisonniers et des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe. Les autres catégories visées par l'Accord de coopération ne sont, donc, plus concernées.

Que retenir ? 

Depuis le 5 avril 2024, l'Accord de coopération met à jour les règles relatives à la demande ou à la perte d'autorisation au travail et au séjour en Belgique, pour un certain nombre de catégories de travailleurs étrangers.

Remarquons que, pour la transposition complète de la directive sur la Carte bleue européenne, la législation des entités fédérées doit encore être adoptée.

Source : Accord de coopération du 22 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B., 26 mars 2024.