Dispense de versement du précompte professionnel : une mesure temporaire pour une sécurité juridique accrue

Le législateur adopte un régime transitoire, dans le cadre du travail en équipes et des règles fiscales plus favorables qui y sont liées. L'objectif de la mesure : permettre une plus grande sécurité juridique. En effet, par ce régime transitoire, les entreprises dont les équipes effectuent un travail de différente ampleur peuvent aussi bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel (PP).

Pourquoi ce régime transitoire ?

Le régime fiscal avantageux lié au travail en équipes existe depuis plusieurs années. Récemment (en avril 2022), ses conditions avaient d'ailleurs été revues. Pour le détail, nous vous renvoyons à notre précédente Sotra news.

En pratique, la législation instaurant ce régime laisse au fisc une marge d’interprétation (trop) importante. Il peut en découler une approche restrictive, notamment en ce qui concerne la taille des équipes et le travail effectué.

Le législateur entend modifier l’ensemble du système de dispense afin de mettre fin à ces difficultés d'interprétation.

Dans l’intervalle, une loi du 12 mai 2024 instaure un régime transitoire, offrant aux entreprises une sécurité juridique accrue.

Le régime transitoire 

Sont concernés, les employeurs qui organisent du travail en équipes et qui versent une prime d’équipe. Ils peuvent alors bénéficier d’une dispense partielle du versement du PP, sous les conditions suivantes :

• au moins 2 équipes (composées de minimum 2 travailleurs) doivent effectuer du travail en équipes ;
• les équipes doivent réaliser le même travail quant à son objet (mais pas nécessairement d'une même ampleur) ;
• les équipes doivent se succéder sans interruption (ou avec une interruption de 15' au maximum) ;
• les travailleurs qui constituent les équipes doivent recevoir une prime d’équipe.

Ces conditions sont plus souples que celles prévues dans le régime de base, notamment sur la condition de l'ampleur du travail confié aux équipes.

Si les conditions sont remplies, l’employeur retient le PP du salaire du travailleur, mais il est dispensé d'en verser une partie. Notons que l’employeur ne peut pas recevoir plusieurs dispenses pour la même rémunération.

Montants

L’employeur qui bénéficie du régime transitoire est dispensé de verser au fisc un montant de PP équivalant à 22,8 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés. L’exonération est de 25 % pour les entreprises qui appliquent un régime de travail en continu.

Pour calculer la dispense, une formule spécifique est prévue : elle implique une comparaison entre les différentes "ampleurs de travail" qui fluctuent entre les équipes. La dispense est alors accordée sur une partie de l'ensemble des rémunérations imposables (primes d'équipe comprises), de tous les travailleurs concernés.

Entrée en vigueur

La loi commentée opère avec effet rétroactif : le régime transitoire s’applique en effet aux rémunérations payées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

Que retenir ?

Pour éviter que le fisc n'interprète de manière diverse ou trop restrictive le régime de dispense de PP, le législateur instaure un régime transitoire temporaire en cas de travail en équipes. Ce régime prévoit des conditions plus souples. Les équipes peuvent, notamment, effectuer du travail de différente ampleur.

Source : loi du 12 mai 2024 portant des disposition fiscales diverses, M.B., 29 mai 2024.