Obligation d’enregistrement des présences pour le secteur du nettoyage

Le législateur a étendu l’obligation d’enregistrement des présences sur le lieu de travail à tous les employeurs exerçant des activités de nettoyage et/ou d’entretien sur le lieu de travail. Récemment, le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal précisant le contenu de cette nouvelle obligation. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er septembre 2024.

1.    Contexte

Auparavant, l’enregistrement des présences était uniquement obligatoire pour des travaux immobiliers d’une certaine envergure.

Pour améliorer la sécurité sur le lieu de travail et lutter contre le travail non déclaré et la fraude sociale, le législateur a étendu le champ d’application aux employeurs (et sous-traitants) exerçant des activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers.

L'entrée en vigueur de cette réglementation était initialement prévue pour le 1^er avril 2024, mais a été fixée au 1^er septembre 2024 sur la base d'un récent arrêté royal.

2.    Contenu de l’obligation d’enregistrement des présences

A partir du 1^er septembre 2024, toute personne physique présente sur un lieu de travail où des activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers sont réalisées devra faire l’objet d’un enregistrement (arrivée, départ et intervalles de repos).

Les employeurs suivants sont toutefois exclus du champ d'application de cette obligation :

• Les entreprises (et le secteur public) qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ;
• La personne physique qui fait effectuer des activités de nettoyage uniquement à des fins privées ;
• Les entreprises de titres-services.

L’employeur doit choisir le mode d’enregistrement des présences au travail :

• Soit par le biais du système officiel de l’ONSS « Check In and Out at Work » ;
• Soit par le biais d’un système d’enregistrement permettant d’envoyer instantanément les données on line, par exemple un smartphone ou une tablette ;

Les données suivantes doivent être communiquées :

• Données d’identification du travailleur ;
• Adresse ou description géographique du lieu de travail ;
• Qualité en laquelle la personne physique se trouve sur le lieu travail (travailleur salarié, travailleur détaché,…) ;
• Données d’identification de l’employeur ;
• Moments de l’arrivée et du départ du lieu du travail, ainsi que les intervalles de repos.

Notons enfin que l’ONSS annonce que les services d’inspection vont assurer l’accompagnement des employeurs concernés jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune sanction ne sera appliquée pendant cette période.

Que retenir ?

A partir du 1^er septembre 2024, les employeurs dans le secteur du nettoyage et de l’entretien de biens immobiliers devront enregistrer les présences des travailleurs sur le lieu de travail au moyen d’un système d’enregistrement. Entre autres, les arrivées et départs du lieu de travail ainsi que les intervalles de repos devront être communiquées.

Sources :

• Loi-programme du 26 décembre 2022, Titre 4, chapitre 1^er, M.B., 30 décembre 2022
• Arrêté royal portant exécution des articles 24, § 1er, alinéa 2, 25, § 3, 31 et 37, alinéa 5 de la loi-programme du 26 décembre 2022, M.B., 3 juin 2024