Horaires flottants: l’absence de système de suivi du temps de travail est désormais punissable

Contexte

Le système des horaires flottants permet au travailleur de déterminer lui-même le début et la fin de sa journée de travail à l’intérieur du cadre fixé par l’employeur (en respectant notamment les plages « mobiles » et les plages « fixes »).

L'employeur qui fixe ce cadre dans le règlement de travail doit respecter un certain nombre de conditions, dont la mise en place d'un système de suivi du temps de travail. Le non-respect de cette obligation peut désormais donner lieu à une sanction pénale.

Quelles exigences doit satisfaire le système de suivi du temps de travail ?

Le nouvel article 146/1 du Code pénal social érige en infraction le fait, pour un employeur, son préposé ou son mandataire, de :

• Ne pas avoir prévu un système de suivi du temps de travail qui comprend pour chaque travailleur concerné les mentions imposées par la loi ;
• Ne pas avoir prévu un système de suivi du temps de travail qui permet de conserver les données imposées par la loi pendant la période de référence en cours;
• Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que le système de suivi du temps de travail puisse être consulté par chaque travailleur occupé sur la base d'un horaire flottant ou par l’inspection sociale ;
• Avoir conservé les données consignées par le système de suivi du temps de travail durant une période de cinq ans après la fin du jour auquel se rapportent les données ;
• Avoir veillé à ce que le travailleur, dans la période de référence, puisse prendre connaissance du nombre précis d'heures qu'il a prestées sur la base d'un horaire flottant, en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de l'horaire flottant ;
• Avoir laissé travailler un travailleur en dehors des plages fixes et mobiles.

À quelle sanction s’expose l’employeur ?

Depuis le 1^er juillet 2024, une amende pénale de 400 à 4.000 EUR ou une amende administrative de 200 à 2.000 EUR (sanction de niveau 2) peut être infligée à l’employeur qui ne respecte pas les règles précitées.

Cette amende est à multiplier par le nombre de travailleurs concernés (avec une limite fixée à 100 travailleurs).

Par ailleurs, une amende administrative de 80 à 800 euros (sanction de niveau 1 qui existait avant le 1^er juillet 2024) peut être imposée si toutes les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le règlement de travail.

Que retenir ?

Pour garantir un contrôle effectif du temps de travail, l’employeur qui introduit les horaires flottants doit mettre en place un système de suivi du temps de travail.

Ce système qui ne doit pas nécessairement fournir un enregistrement électronique, doit satisfaire à certaines exigences (il doit être fiable, les services d'inspection et les travailleurs concernés doivent pouvoir accéder aux données, etc.).

Les employeurs qui occupent déjà aujourd'hui des travailleurs dans le cadre d’horaires flottants mais qui n'ont pas encore mis en place un système de suivi du temps de travail doivent s'y conformer le plus rapidement possible.

Source :

Art. 146/1 du Code pénal social instauré par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B., 21 juin 2024.