Nouveautés en matière de pensions complémentaires
Ces nouveautés concernent la garantie de rendement et la transparence du « relevé des droits à retraite ».
1. La FSMA a annoncé l’augmentation du taux de la garantie de rendement à 2,50% à partir du 1er janvier 2025.
La garantie de rendement est un taux de rendement minimal imposé par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) sur :
- les contributions patronales dans les plans de pension complémentaire de type contributions définies et « cash balance » ;
- les contributions personnelles dans les plans de pension complémentaire de type contributions définies, « cash balance » et prestations définies.
Lors de la mise à la retraite ou lors du transfert des réserves en cas de sortie, les travailleurs ont donc droit au minimum à un montant correspondant à ces contributions versées capitalisées à un taux d’intérêt fixé par la loi (garantie de rendement).
Depuis 2016, la garantie de rendement minimum était de 1,75%. Ce taux passera à 2,5% à partir du 1er janvier 2025.
Cette augmentation a une conséquence pour les employeurs. En effet, si l’assureur ou le fonds de pension ne parvient pas à octroyer ce rendement de 2,5%, l’apurement de la garantie de rendement sera à charge de l’employeur.
2. Relevé des droits à retraite : davantage de transparence et de prévisibilité
La loi « Transparence » du 26 décembre 2022 prévoit que les affiliés recevront, à partir du 1er janvier 2026, un « relevé des droits à retraite » en lieu et place de la fiche annuelle de pension.
L’objectif est de permettre aux affiliés d’évaluer plus précisément la pension complémentaire à laquelle ils auront droit au moment de la mise à la retraite.
Le relevé des droits à retraite devra notamment mentionner des projections de retraite (réaliste, favorable et défavorable) si des scénarios économiques ont une incidence sur le calcul de la prestation attendue.
Le 20 juin 2024, le Gouvernement a adopté un arrêté royal visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer les 3 projections de la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite.
Sources :
Art. 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et site de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/taux-lpc-garantie-de-rendement
A.R. 20 juin 2024 visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite, M.B., 30 juillet 2024