RGPD : la réparation d’un préjudice peut prendre la forme de simples excuses
Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions pour déterminer la réparation d’un dommage, découlant d’une violation du RGPD.
Contexte
Une juridiction nationale lettonne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. La question porte sur le droit à la réparation consacré par le RGPD.
Les faits justifiant le renvoi préjudiciel peuvent être résumés comme suit. Un centre de protection des droits des consommateurs lance une campagne publicitaire. Dans le cadre de la campagne, un personnage imite un journaliste, sans que ce dernier n’ait marqué son consentement.
Le journaliste introduit une action visant à faire constater l’illégalité et à obtenir la réparation du dommage moral subi, prenant la forme d’une lettre d’excuses et d’une indemnité forfaitaire de 2.000 EUR.
Décision de la Cour
La CJUE rappelle que le RGPD donne à la personne concernée le droit d’obtenir du responsable de traitement la réparation d’un préjudice subi.
La Cour souligne sa jurisprudence antérieure : pour obtenir réparation, la personne concernée doit avoir subi un dommage, matériel ou moral, en raison d’une violation aux dispositions du RGPD. La simple violation à une disposition ne constitue pas nécessairement un dommage, nonobstant le fait que cette disposition donne des droits à la personne concernée. Le dommage est une conséquence potentielle, et non automatique, de la violation au RGPD.
Le droit à réparation exerce une fonction exclusivement compensatoire. La réparation doit en effet permettre de compenser intégralement le dommage subi par la personne concernée.
Il en découle que la personne lésée peut recevoir une indemnité minime, si elle répare entièrement le dommage subi.
A ce titre, la présentation d’excuses peut constituer une réparation adéquate, dès lors qu’elle est de nature à couvrir intégralement le dommage moral subi.
Que retenir ?
Une simple violation du RGPD ne constitue pas automatiquement un dommage, ouvrant un droit à réparation.
La réparation d’un dommage moral peut prendre la forme de simples excuses, dès lors que celles-ci couvrent entièrement le dommage subi. Par ailleurs, la Cour de justice de l’UE rappelle que l'attitude du responsable de traitement n’est pas pertinente dans l’évaluation de l’indemnisation.
Source : C.J.U.E., 4 octobre 2024, aff. C-507/23, www.curia.be.