Remboursement des frais de recharge d’un véhicule électrique : nouveau régime fiscal
L’administration fiscale clarifie le traitement du remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des véhicules de société et introduit une tolérance temporaire.
L’administration fiscale simplifie temporairement le traitement fiscal du remboursement, par l’employeur, des frais d’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule de société mis à disposition du travailleur, moyennant le respect de certaines conditions. Entre autres, la borne de recharge doit communiquer précisément à l’employeur la quantité d’électricité consommée pour la recharge et le remboursement ne peut excéder le tarif forfaitaire de la CREG.
1. Contexte
En raison de l’essor de l’électrification des véhicules de société, le traitement fiscal du remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile soulevait des questions. Récemment, le ministre des Finances avait annoncé l’introduction d’une tolérance administrative temporaire, permettant de simplifier la gestion de ces remboursements. La circulaire de l’administration fiscale n° 2024/C/77, publiée le 5 décembre 2024, clarifie désormais les règles applicables.
2. Contenu de la circulaire fiscale
La circulaire distingue d’abord deux situations :
- Fourniture gratuite d’électricité : lorsque l’employeur fournit gratuitement l’électricité au travailleur (par exemple au moyen d’une carte de recharge valable auprès de bornes de recharge publiques ou d’une borne de recharge installée au sein de l’infrastructure de l’employeur), cet avantage est inclus dans l’ATN forfaitaire lié à la mise à disposition du véhicule de société ;
- Remboursement des frais d’électricité : si l’employeur rembourse les frais d’électricité payés par le travailleur pour la recharge du véhicule, ce remboursement constitue en principe un avantage distinct (sauf s’il est démontré que les frais remboursés ont uniquement trait à des déplacements professionnels).
Cependant, pour encourager l’électrification du parc automobile, une tolérance administrative est introduite pour la recharge à domicile, valable pour l’année 2025.
Le remboursement, par l’employeur, des frais d’électricité liés à la recharge à domicile d’un véhicule de société électrique (ou hybride) mis à la disposition du travailleur ne génère en principe pas d’avantage supplémentaire si :
- la borne de recharge communique à l’employeur l’électricité consommée pour la recharge ;
- la Car Policy de l’employeur prévoit le remboursement de l’électricité consommée pour la recharge à domicile ;
- le remboursement concerne uniquement les frais réels que représentent l’électricité nécessaire pour la recharge.
Vu que le calcul précis de ces frais entraînerait une charge administrative importante pour l’employeur s’il devait tenir compte de la variabilité du prix de l’électricité, l’administration fiscale accepte qu’un montant fixe par kWh serve de référence pour calculer les frais d’électricité réels, à condition que celui-ci ne dépasse pas le tarif forfaitaire de la CREG, publié trimestriellement. Pour le premier trimestre 2025, ces montants fixes s’élèvent à :
- Région flamande : 00,2822 EUR/kWh
- Région de Bruxelles-Capitale : 00,3294 EUR/kWh
- Région wallonne : 00,3256 EUR/kWh.
Si ces conditions sont respectées, le remboursement des frais d’électricité est inclus dans l’ATN lié à la mise à disposition du véhicule.
Il s’agit d’une tolérance temporaire, valable du 1er janvier au 31 décembre 2025.
3. Que retenir ?
L’administration fiscale simplifie temporairement le traitement fiscal du remboursement, par l’employeur, des frais d’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule de société mis à disposition du travailleur, moyennant le respect de certaines conditions. Entre autres, la borne de recharge doit communiquer précisément à l’employeur la quantité d’électricité consommée pour la recharge et le remboursement ne peut excéder le tarif forfaitaire de la CREG.
Cette circulaire permet de clarifier le traitement fiscal lié au remboursement des frais de recharge d’une voiture de société, auparavant assez flou.
Source : Circulaire 2024/C/77 de l’administration fiscale relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, publiée le 5 décembre 2024, FisconetPlus.