La validité d’un licenciement pour motif grave d’un travailleur placé sous administration provisoire

Faits

Un employé est régulièrement absent sans justification pendant ses heures de travail. Après la quatrième mise en demeure de son employeur à ce sujet, il est licencié pour motif grave à la suite d'une nouvelle absence injustifiée.

L’administrateur provisoire de l'employé conteste la validité du licenciement, car il n'a pas reçu de copie de la lettre de licenciement. Le premier jour de travail de l'employé, l’administrateur avait en effet écrit à l'employeur pour lui demander de verser le salaire de l'employé sur un compte bancaire sous sa gestion. L’administrateur réclame une indemnité de préavis à l'employeur.

L'employeur conteste cette demande et l'affaire est portée devant le tribunal du travail d'Audenarde.

Décision du Tribunal du travail

Tout d'abord, le tribunal souligne qu'un licenciement pour motif grave est un acte juridique unilatéral et irrévocable. La validité de cet acte ne dépend pas de sa réception par le destinataire. Le fait que l'administrateur n'ait pas été informé n'a aucune incidence sur la validité du licenciement ni sur la résiliation du contrat de travail.

Le Tribunal rappelle ensuite les règles principales relatives à l'administration provisoire dans ce contexte :

• Conformément à l'article 499/12 de l'ancien Code civil, la signification et la notification sont faites à la personne protégée et à l'administrateur « pour autant que la signification ou la notification ait un rapport avec la mission de l’administrateur ».
• Conformément à l'article 492/1 de l'ancien Code civil, le juge de paix doit déterminer expressément les actes pour lesquels la personne protégée est déclarée incapable. L'une des possibilités concerne l'exercice des « droits et obligations en matière fiscale et sociale ».

Le tribunal constate que la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat de travail ne relèvent pas, en l'espèce, des missions de l'administrateur.

Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu d'informer l'administrateur de la décision de licenciement (ni des mises en demeure pour absences injustifiées). Le bien-fondé du motif grave est également reconnu par le juge, et par conséquent, la demande de paiement de l'indemnité de préavis est rejetée car elle est non fondée.

À retenir ?

La notification d'un licenciement pour motif grave à une personne placée sous administration judiciaire ne doit pas être envoyée à l'administrateur judiciaire si, et dans la mesure où, cette question ne relève pas de la mission de ce dernier.

Source : Trib. Trav., Gand, division d'Audenarde, 13 mai 2025, A.R. n° 24/15/A, inédit.