Discrimination au travail : l’indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération s’applique exclusivement à l’employeur

Faits

Une travailleuse est affiliée, via son employeur, à des assurances collectives “soins médicaux” et “incapacité de travail”.  

À la suite d’une opération chirurgicale, elle sollicite leur intervention. La compagnie d’assurances la refuse, soutenant que le motif de l’opération (une réassignation sexuelle) n’est pas couvert. 

La travailleuse introduit une action contre la compagnie d’assurances, faisant valoir une discrimination fondée sur le genre. Elle postule l’indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération. 

Le Tribunal du travail, puis la Cour du travail de Bruxelles, font droit à sa demande. Un pourvoi en cassation est alors introduit. 

Décision de la Cour 

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles.  

La loi “genre” du 10 mai 2007 prévoit, pour la victime de discrimination, le système d’indemnisation suivant :  

• Soit, la réparation intégrale du dommage réellement subi ; 
• Soit, une indemnité forfaitaire. Celle-ci correspond à un montant de 650 EUR, porté à 1.300 EUR si l’auteur de discrimination ne démontre pas l’existence d’un motif objectif et non discriminatoire. Par exception, s’agissant des situations de discrimination dans le cadre de la relation de travail, et à l’égard des employeurs uniquement, l'indemnité correspond à 6 mois de rémunération brute. 

La compagnie d’assurances, condamnée à cette dernière indemnité, ne s’identifie pas à l’employeur. 

En conséquence, les juridictions du travail devaient se limiter à l’un des régimes indemnitaires applicables aux tiers, et non à l’employeur : soit l’indemnité de 650/1.300 EUR ou la réparation intégrale du dommage réellement subi. 

Que retenir ? 

En cas de discrimination survenant dans le contexte de la relation de travail, seul l’employeur peut être sanctionné de l’indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération brute. Cette sanction ne trouve pas à s’appliquer à l’assureur, auprès de qui l’employeur a souscrit une assurance collective au bénéfice des travailleurs. 

Source : Cass., 2 juin 2025, s.22.0021.N.