28 janvier 2022
Le délai de trois jours du licenciement pour motif grave commence à courir lors de la connaissance par l’organe collégial compétent
Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles réaffirme qu’en présence d’un motif grave, si c’est un organe collégial qui dispose du pouvoir de licencier, le délai de trois jours ne prend cours que lorsque cet organe est valablement réuni et informé collégialement des faits. La circonstance que des administrateurs aient pris connaissance antérieurement des faits de manière individuelle est sans pertinence.
Fin du contrat
