Publication de la loi exécutant l’accord interprofessionnel et montants adaptés du bonus « CCT n° 90 » et d’indemnités de frais

Le 31 décembre 2021, la loi exécutant l’accord interprofessionnel (voyez notre News à ce sujet) a été publiée, formalisant entre autres les « heures de relance » et l’augmentation du quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Dans un autre registre, l’ONSS a communiqué les nouveaux montants des avantages non-récurrents liés aux résultats et de certaines indemnités de frais.

1.         Contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires (« heures de relance »)

Tout au long de l’année 2022, les travailleurs pourront effectuer un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires, en plus du quota traditionnel de 100 heures.

L’octroi de ce contingent additionnel concerne tous les secteurs (essentiels ou non).

Ces heures ne doivent pas être récupérées, n’entrainent pas l’octroi d’un sursalaire et n’entrent pas en considération dans le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne et de la « limite interne ». La rémunération y afférente est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

La mise en œuvre de ce régime impose d’obtenir l’accord écrit préalable du travailleur. Cet accord vaut pour une période de 6 mois, renouvelable.

2.         Augmentation du quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel

Il existe, à l’heure actuelle, un régime fiscal préférentiel pour les 130 premières heures supplémentaires effectuées par un travailleur au cours de l’année. Cela concerne les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est dû.

Sur base de ce régime, la rémunération afférente à ces heures supplémentaires fait l’objet d’une dispense partielle du précompte professionnel pour l’employeur, et d’une réduction d’impôts pour le travailleur.

Les partenaires sociaux sont convenus de porter ce quota à 180 heures pour tous les secteurs, et ce pour les heures supplémentaires prestées au cours de la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023. Cette mesure est désormais formalisée par un texte légal.

3.         Prolongation de la prime d’innovation

A certaines conditions, l’employeur peut récompenser son personnel créatif par une prime d’innovation, totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôts. Ce régime, qui existe depuis une quinzaine d’années, est prolongé jusqu’au 1^er janvier 2023.

Pour plus d'informations sur cette prime et ses conditions d’application, nous vous renvoyons à notre News y relative.

4.         Instructions administratives intermédiaires de l’ONSS

Le 12 janvier 2022, l’ONSS a adapté les montants maximaux des postes suivants :

-Indemnités forfaitaires de frais :

• Indemnité de bureau : 134,71 EUR par mois à compter du 1^er février 2022 (au lieu de 129,48 EUR) ;
• Achat de vêtements de travail : 1,84 EUR par jour (au lieu de 1,74 EUR) ;
• Entretien des vêtements de travail : 1,84 EUR par jour (au lieu de 1,74 EUR) ;
• Entretien des vêtements du travailleur : 0,92 EUR par jour (au lieu de 0,84 EUR) ;

-Le montant maximum des avantages non-récurrentes liées aux résultats est porté, pour 2022, à 3.558,00 EUR par travailleur.

Sources :

Loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B., 31 décembre 2021.

Instructions administratives intermédiaires du 12 janvier 2022 de l’ONSS.