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Actualités
Le gouvernement fédéral adopte de nouvelles mesures de soutien aux entreprises
04 dec 2020
Covid-19
Parmi ces mesures, la possibilité de solliciter des délais de paiement pour les cotisations de sécurité sociale ou l’octroi d’une prime aux employeurs relevant de certains secteurs
L’obligation des personnes publiques de proposer un arrangement amiable aux membres de leur personnel avant de les assigner en responsabilité
27 nov 2020
Secteur public
La Cour constitutionnelle juge que cette obligation, qui conditionne la recevabilité de l’action en responsabilité, est conforme au principe d’égalité et de non-discrimination
Le refus de porter un masque buccal peut constituer un motif grave
20 nov 2020
Covid-19
Un travailleur qui refuse de porter un masque sur son lieu de travail, alors que les règles de distanciation ne peuvent être garanties, commet une faute susceptible de fonder un licenciement pour motif grave
Télétravail : la Cour de cassation précise quels travailleurs peuvent prétendre à une indemnité de frais
13 nov 2020
Réglementation
Le télétravailleur n’a pas automatiquement droit à une indemnité de frais, correspondant à 10 % de sa rémunération, si le télétravail n’a fait l’objet d’aucun écrit. Cette sanction ne vaut qu’à l’égard du « travailleur à domicile »
Les « aménagements raisonnables » incluent-ils l’obligation d’offrir un autre emploi ?
06 nov 2020
Secteur public
Le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée qu’il convient de donner à l’obligation de prévoir des « aménagements raisonnables » dans le cadre de la réglementation anti-discrimination
Nouvelle obligation : attestation pour les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler
02 nov 2020
Covid-19
Le télétravail est actuellement obligatoire à moins que celui-ci ne soit impossible en raison de (i) la nature de la fonction ou (ii) la continuité de l’entreprise. Dans ces hypothèses, l’employeur doit toutefois fournir au travailleur une attestation.
Élections sociales : accord des partenaires sociaux pour élargir le vote à distance
29 oct 2020
Droit collectif
Le SPF Emploi annonce un accord entre les partenaires sociaux pour favoriser le vote électronique et par correspondance. Quatre nouveautés majeures sont attendues. Un projet de loi est en cours de préparation.
L’employeur peut être redevable de l’amende pénale infligée à son « préposé »
28 oct 2020
Réglementation
En cas de faits de harcèlement moral, l’employeur peut être tenu au paiement de l’amende pénale infligée à un travailleur, pour autant que ce dernier soit un « préposé ». Un jugement inédit du Tribunal correctionnel de Tournai précise la notion de « préposé », au sens du Code pénal social.
Accord de gouvernement : les mesures annoncées en droit du travail
19 oct 2020
Réglementation
Le gouvernement De Croo s’est accordé sur un programme commun, contenu dans « l’accord de gouvernement ». Plusieurs réformes y sont annoncées en matière sociale et en droit du travail. Premier aperçu des huit principales mesures
La réforme des pensions publiques par la loi du 30 mars 2018 est validée
16 oct 2020
Secteur public
La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en annulation introduits contre la loi du 30 mars 2018 qui a réformé en profondeur le système de pension dans le secteur public
Nos prochains événements
mars
09
2021
Lieu : Best Western Wavre Hotel, Avenue Lavoisier 12, 1300 Wavre
De 09h00 à 17h30
Orateurs : Olivier Rijckaert
La législation sociale en Belgique : formation de base
Le droit social compte de nombreuses règles techniques et lois spécifiques. Et pourtant… vous devez les maîtriser pour pouvoir apporter une réponse à vos questions socio-juridiques concrètes. Apprenez les principes de base de la législation sociale. Lors de cette formation, tous les termes et toutes les notions essentielles du droit du travail vous seront expliqués, étayés par de nombreux exemples concrets, issus de votre quotidien. Vous obtiendrez des réponses simples et claires à vos questions, souvent complexes.
Infos et inscriptions
mars
16
2021
Lieu : Best Western Wavre Hotel, Avenue Lavoisier 12, 1300 Wavre
De 09h00 à 17h30
Orateurs : Olivier Rijckaert
La législation sociale en Belgique : formation de base
Le droit social compte de nombreuses règles techniques et lois spécifiques. Et pourtant… vous devez les maîtriser pour pouvoir apporter une réponse à vos questions socio-juridiques concrètes. Apprenez les principes de base de la législation sociale. Lors de cette formation, tous les termes et toutes les notions essentielles du droit du travail vous seront expliqués, étayés par de nombreux exemples concrets, issus de votre quotidien. Vous obtiendrez des réponses simples et claires à vos questions, souvent complexes.
Infos et inscriptions
avr
29
2021
Lieu : Elewijt Center, Tervuursesteenweg 564, 1982 Elewijt-Zemst
De 14h00 à 17h30
Orateurs : Marian Dewaersegger
Omgaan met arbeidsongeschiktheid in de onderneming
Tijdens deze opleiding overlopen wij welke impact arbeidsongeschiktheid kan hebben op de arbeidsrelatie. De talrijke praktijkvoorbeelden uit de rechtspraak, laten de deelnemers toe de juiste reflexen te verwerven, voor wanneer men in de praktijk met een problematiek rond arbeidsongeschiktheid geconfronteerd wordt.
Infos et inscriptions
juin
17
2021
Lieu : BluePoint Liège, Boulevard Emile de Laveleye 191, 4020 Liège
De 09h00 à 17h30
Orateurs : Olivier Rijckaert
La législation sociale en Belgique : formation de base
Le droit social compte de nombreuses règles techniques et lois spécifiques. Et pourtant… vous devez les maîtriser pour pouvoir apporter une réponse à vos questions socio-juridiques concrètes. Apprenez les principes de base de la législation sociale. Lors de cette formation, tous les termes et toutes les notions essentielles du droit du travail vous seront expliqués, étayés par de nombreux exemples concrets, issus de votre quotidien. Vous obtiendrez des réponses simples et claires à vos questions, souvent complexes.
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juin
24
2021
Lieu : BluePoint Liège, Boulevard Emile de Laveleye 191, 4020 Liège
De 09h00 à 17h30
Orateurs : Olivier Rijckaert
La législation sociale en Belgique : formation de base
Le droit social compte de nombreuses règles techniques et lois spécifiques. Et pourtant… vous devez les maîtriser pour pouvoir apporter une réponse à vos questions socio-juridiques concrètes. Apprenez les principes de base de la législation sociale. Lors de cette formation, tous les termes et toutes les notions essentielles du droit du travail vous seront expliqués, étayés par de nombreux exemples concrets, issus de votre quotidien. Vous obtiendrez des réponses simples et claires à vos questions, souvent complexes.
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