Employment law, in your pocket!
As of June 1st, 2026, employers are no longer required to include applicable work schedules separately in the Work Rules. The legislation introduces the concept of a “general framework,” which defines the periods during which work may be performed.
Regulations
The Act applies to employment contracts whose performance begins on or after August 1st, 2026.
Regulations
The notice period is capped at 52 weeks for employees with 17 years or more of service.This applies only to employment contracts that, as agreed by the employer and the employee, begin on or after June 1st, 2026. For employment contracts already in effect, the current rules remain applicable.
Regulations
Le règlement du travail à la lumière des récentes modifications législatives : quelles adaptations sont nécessaires ?
En raison de plusieurs récentes modifications législatives, le règlement du travail doit être adapté sur plusieurs points. Au cours de cette formation, nous vous présenterons les principales modifications et vous donnerons des conseils pratiques pour intégrer correctement et efficacement ces règles dans votre règlement du travail.
Information and registrationCette formation, structurée en 4 modules (2 journées complètes : 19 et 26 novembre 2026) suit le cours de la vie du contrat de travail, depuis la phase de sélection et d’engagement d’un travailleur jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Elle aborde tous les principes de base du droit du travail, de manière claire et pratique.
Information and registrationCette formation aborde les différents aspects juridiques de l’incapacité de travail. Elle intègre les dernières réformes législatives intervenues en la matière et propose une approche basée sur des situations concrètes.
Information and registrationRegister to our newsletter
