Secteur public : l’audition préalable s’applique aussi aux « associations chapitre XII »
Les employeurs publics ont l’obligation d’entendre leurs contractuels avant de les licencier, à tout le moins lorsque la mesure repose sur le comportement de l’intéressé.Mais quels sont les critères qui permettent de définir si un employeur relève ou non du secteur public ? C’est la question à laquelle la Cour du travail de Bruxelles vient de répondre dans un arrêt récent.
