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Actualités
Accord de gouvernement : les mesures annoncées en droit du travail
19 oct 2020
Réglementation
Le gouvernement De Croo s’est accordé sur un programme commun, contenu dans « l’accord de gouvernement ». Plusieurs réformes y sont annoncées en matière sociale et en droit du travail. Premier aperçu des huit principales mesures
La réforme des pensions publiques par la loi du 30 mars 2018 est validée
16 oct 2020
Secteur public
La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en annulation introduits contre la loi du 30 mars 2018 qui a réformé en profondeur le système de pension dans le secteur public
Un nouveau congé parental « quarantaine » est instauré
09 oct 2020
Contrat de travail
Ce 8 octobre 2020, la Chambre a approuvé une proposition de loi instaurant un nouveau congé parental. Il vise les parents dont l’enfant ne peut plus fréquenter son établissement (crèche, classe, école, centre d’accueil) à la suite d’une fermeture.
Les indemnités « CCT 109 » et « non-discrimination » ne sont pas cumulables
02 oct 2020
Fin du contrat
Si un travailleur soutient que son licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable, il ne peut pas recevoir cumulativement les indemnités liées à ces deux régimes
Le non-respect d’une procédure d’encaissement est un motif grave
25 sept 2020
Fin du contrat
Le travailleur qui viole, même sans intention frauduleuse, des règles de procédure interne commet une faute grave.
Le trajet de réintégration peut viser un travailleur victime, antérieurement, d’un accident du travail
18 sept 2020
Fin du contrat
Le trajet de réintégration peut être initié à l’égard d’un travailleur ayant subi un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle, pour autant que son incapacité actuelle résulte d’une autre cause
Licenciement pour motif grave : un rappel utile concernant la règle du délai de 3 jours
11 sept 2020
Fin du contrat
L’employeur est en droit de mener une enquête, y compris sur plusieurs jours, si celle-ci lui est nécessaire pour déterminer avec certitude les manquements imputables au travailleur.
Violation des mesures de prévention « Covid-19 » au travail : les sanctions possibles
03 sept 2020
Réglementation
Les inspecteurs sociaux disposent de nouveaux pouvoirs et peuvent infliger de nouvelles sanctions à l’employeur, de même qu’à toute personne travaillant dans l’entreprise
Indemnité forfaitaire de télétravail : l’administration fiscale clarifie sa position
25 août 2020
Rémunérations
Dans une circulaire récemment publiée, l’administration précise les conditions d’exonération de l’indemnité forfaitaire de télétravail
Elections sociales : une nouvelle période de protection occulte débute ce mardi 18 août 2020
17 août 2020
Droit collectif
C’est un effet inattendu de la pandémie sur la procédure des élections sociales : le législateur a prévu une nouvelle période de protection occulte contre le licenciement
Nos prochains événements
oct
29
2020
Lieu : Sotra, Avocats, Webinar Bruxelles
De 14h00 à 15h30
Orateurs :
Webinaire Les Après-midi de la Fonction publique
Au cours de ce webinaire, nous passerons en revue les actualités sociales du trimestre écoulé. La participation et la documentation sont gratuites.
Infos et inscriptions
nov
20
2020
Lieu : NCOI, Sotra, Webinar Brussels
De 12h00 à 13h00
Orateurs : Noël Lambert
La délégation syndicale
dec
03
2020
Lieu : Sotra, Avocats, Webinar Bruxelles
De 14h00 à 17h00
Orateurs : Noël Lambert
Élections sociales de 2020 - Installation, missions et fonctionnement du CE et du CPPT
Lors de ce dernier webinaire de notre série, nous vous préparons à la réunion d'installation des nouveaux organes et vous présentons leurs missions et leurs pouvoirs.
Infos et inscriptions
dec
03
2020
Lieu : Sotra, Advocaten, Webinar Brussel
De 09h00 à 12h00
Orateurs : Olivier Rijckaert
De sociale verkiezingen 2020 - De installatie en werking van de OR en het CPBW
Tijdens dit laatste webinar in onze reeks over de sociale verkiezingen van het jaar 2020, bereiden wij u voor op de installatievergadering van de nieuwe overlegorganen en staan wij stil bij hun opdrachten en bevoegdheden.
Infos et inscriptions
mars
09
2021
Lieu : Best Western Wavre Hotel, Avenue Lavoisier 12, 1300 Wavre
De 09h00 à 17h30
Orateurs : Olivier Rijckaert
La législation sociale en Belgique : formation de base
Le droit social compte de nombreuses règles techniques et lois spécifiques. Et pourtant… vous devez les maîtriser pour pouvoir apporter une réponse à vos questions socio-juridiques concrètes. Apprenez les principes de base de la législation sociale. Lors de cette formation, tous les termes et toutes les notions essentielles du droit du travail vous seront expliqués, étayés par de nombreux exemples concrets, issus de votre quotidien. Vous obtiendrez des réponses simples et claires à vos questions, souvent complexes.
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