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Sotra : des avocats spécialisés en droit social (rien d'autre)
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Sotra est un cabinet d'avocats spécialisés en droit social, dans le secteur privé et le secteur public.
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Nous disposons de bureaux à Bruxelles et à Namur, afin de servir au mieux nos clients.
Actualités
L’importance du bon emploi des langues dans le cadre des relations de travail
17 jan 2020
Réglementation
Un plan bonus, rédigé dans une langue « erronée », est entaché de nullité. Cette sanction prévaut en vertu des dispositions linguistiques applicables en Wallonie et en Flandre. Cette nullité ne peut désavantager le travailleur. Pour autant, ce dernier n’est pas autorisé à « choisir », dans le plan bonus, les clauses qui lui seraient favorables et solliciter l’écartement des clauses qui lui seraient défavorables.
Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
14 jan 2020
Réglementation
L’accès au RCC "carrière longue" est désormais possible pour les travailleurs occupés dans une branche d’activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée. Le montant du complément d’entreprise, que paie l'employeur, est par ailleurs revu à la hausse
L’autorité publique peut-elle communiquer sur une procédure disciplinaire en cours ?
09 jan 2020
Secteur public
Le principe d’impartialité n’empêche pas l’autorité de communiquer des informations objectives sur l’état de la procédure disciplinaire et/ou de suspension préventive
Le droit à la rémunération disparaît en l’absence de prestations
07 jan 2020
Rémunérations
L’employeur peut réclamer le remboursement de la partie de la rémunération ne correspondant à aucune prestation
L’abandon de poste peut, sous conditions, être interprété comme une démission "tacite"
02 jan 2020
Fin du contrat
Pour invoquer la démission "tacite", en raison de l’absence injustifiée d’un travailleur, l’employeur doit démontrer la volonté certaine de ce dernier de rompre le contrat de travail.
L’employeur peut déterminer les règles applicables aux congés extra-légaux
23 dec 2019
International
La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que le droit européen ne s’applique pas aux jours de congé annuel payé excédant le minimum européen de quatre semaines
L’audition préalable en cas de démission d’office pour nomination irrégulière
17 dec 2019
Secteur public
Le principe d’audition préalable s’applique dès lors que l’autorité envisage de prendre une mesure grave, même non punitive, fondée sur le comportement d’une personne.
Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé : attention à l'adresse postale !
16 dec 2019
Droit collectif
Un changement récent de nom de rue et une confusion imputable à BPost n'exonèrent pas l'employeur d'adresser le courrier à la seule adresse officielle du travailleur
Indexation de l’allocation de fin d’année de certaines administrations
10 dec 2019
Rémunérations
Le détail du calcul des allocations de fin d’année de 2019 vient d’être explicité dans deux circulaires ministérielles
Le droit à l’indemnité d’éviction se détermine à la date de la rupture du contrat de travail
04 dec 2019
Contrat de travail
Pour prétendre à une éventuelle indemnité d'éviction, le travailleur doit démontrer qu'il exerçait la fonction de représentant de commerce au moment de la rupture définitive de son contrat de travail
Nos prochains événements
jan
23
2020
Lieu : Avenue des dessus de Lives, 2, 5101 Namur
De 13h30 à 17h00
Orateurs : Olivier Rijckaert
Organisation : Sotra
Elections sociales de 2020 : la procédure électorale (Namur)
Au cours de ce séminaire, nous présenterons toute la procédure électorale, du jour X au jour de l’élection. De manière résolument pratique, nous examinerons en détail le calendrier de la procédure électorale, les causes de suspension ou d’arrêt de la procédure électorale, la présentation des listes des candidats, la contestation des candidatures abusives, la constitution des collèges électoraux et des bureaux de vote, l’organisation du vote électronique et du vote par correspondance, la préparation de l’élection, les formalités à accomplir le jour des élections et le lendemain des élections ainsi que les recours judiciaires prévus par la législation.
Infos et inscriptions
fév
11
2020
Lieu : Novotel Wavre Brussels East | Bierges
De 8h30 à 11h30
Orateurs : Noël Lambert
Organisation : Kluwer Formations
Actualités en droit social
Restez à la page avec nos actualités en droit social.
Infos et inscriptions
fév
13
2020
Lieu : The Hotel, Boulevard de Waterloo, 38, 1000 (Bruxelles)
De 14h00 à 17h00
Orateurs : Olivier Rijckaert
Les Après-midi du Droit social (Bruxelles)
Au cours de ce séminaire, nous passerons en revue les actualités sociales, législatives et jurisprudentielles. Nous passerons tout d'abord en revue les actualités sociales (législation et jurisprudence inédite) du trimestre écoulé, avant d'approfondir notre thème d'actualité. La participation et la documentation sont gratuites.
Infos et inscriptions
fév
20
2020
Lieu : NH Hotel Brussels Airport, De Kleetlaan, 14B, 1831 Machelen
De 11h30 à 14h00
Orateurs : Olivier Rijckaert
Middaguur Sociaal recht (Zaventem-Diegem)
Tijdens dit seminarie bespreken wij de sociale actualiteit, zowel de wetgeving als de rechtspraak komen aan bod. De nadruk wordt gelegd op de nieuwe reglementaire bepalingen en de ontwikkelingen in de rechtspraak die een concrete invloed hebben op de ondernemingen. Deelname en documentatie zijn helemaal gratis.
Infos et inscriptions
fév
20
2020
Lieu : UCM, Chaussée de Marche, 637, 5100 Wierde
De 14h00 à 17h00
Orateurs : Olivier Rijckaert
Les Après-midi du Droit social (Namur)
Au cours de ce séminaire, nous passerons en revue les actualités sociales, législatives et jurisprudentielles. Nous passerons tout d'abord en revue les actualités sociales (législation et jurisprudence inédite) du trimestre écoulé, avant d'approfondir notre thème d'actualité. La participation et la documentation sont gratuites.