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Sotra : des avocats spécialisés en droit social (rien d'autre)
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Sotra est un cabinet d'avocats spécialisés en droit social, dans le secteur privé et le secteur public.
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Nos avocats se consacrent exclusivement à la pratique du droit social : une garantie de qualité absolue pour nos clients.
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Nous disposons de bureaux à Bruxelles et à Namur, afin de servir au mieux nos clients.
Actualités
Le droit à l’indemnité d’éviction se détermine à la date de la rupture du contrat de travail
04 dec 2019
Contrat de travail
Pour prétendre à une éventuelle indemnité d'éviction, le travailleur doit démontrer qu'il exerçait la fonction de représentant de commerce au moment de la rupture définitive de son contrat de travail
Rappel des principes relatifs à la réduction groupe-cible premiers engagements
29 nov 2019
Réglementation
La Cour du travail de Liège précise la notion d’unité technique d’exploitation (UTE), essentielle pour bénéficier effectivement de la réduction au sein d’entreprises liées
Procédure disciplinaire : n’oubliez pas le rapport du directeur général !
27 nov 2019
Secteur public
L’absence de rapport du directeur général (ou secrétaire communal) à l’entame d’une action disciplinaire vicie l’ensemble de la procédure.
Des soupçons de vol peuvent justifier un licenciement
19 nov 2019
Fin du contrat
L’abandon des poursuites pénales à l’encontre d’un travailleur, pour des faits présumés de vol, est sans pertinence pour apprécier son licenciement au regard de la CCT n°109
La liberté d’expression des travailleurs est protégée, mais pas absolue
19 nov 2019
International
Selon la CEDH, la publication d'articles sur internet relève du droit à la liberté d’expression des travailleurs, mais ce droit peut être restreint
Le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis en cas de réduction temporaire des prestations
19 nov 2019
Fin du contrat
Si le travailleur a réduit ses prestations en vue de prendre soin de son enfant âgé de moins de 8 ans, l’employeur doit prendre en compte la rémunération réellement perçue par le travailleur, en contrepartie des prestations réduites.
Cotisation d’activation : la Cour constitutionnelle annule le régime transitoire
08 nov 2019
Sécurité sociale
La cotisation d’activation n’est désormais plus due pour les travailleurs ayant bénéficié d’une dispense totale de leurs prestations avant le 29 décembre 2017.
Maladies professionnelles : présomption d’exposition au risque de « burn-out »
04 nov 2019
Secteur public
Dans le secteur public, la victime d’une maladie ne figurant pas « dans la liste » est généralement présumée avoir été exposée au risque professionnel
Motivation du licenciement : rappel des exigences de forme à respecter
31 oct 2019
Fin du contrat
Tant la demande de communication des motifs du travailleur, que la réponse de l’employeur, doivent être adressées par courrier recommandé
Le motif de licenciement succinct, mais précis, satisfait aux exigences de la CCT 109
29 oct 2019
Fin du contrat
Le tribunal du travail d'Anvers admet que la communication des motifs soit succincte, à condition qu'elle permette au travailleur d'apprécier l'opportunité de contester le licenciement
Nos prochains événements
fév
13
2020
Lieu : The Hotel, Boulevard de Waterloo, 38, 1000 (Bruxelles)
De 14h00 à 17h00
Orateurs : Valentin Hanquet
Les Après-midi du Droit social (Bruxelles)
Au cours de ce séminaire, nous passerons en revue les actualités sociales, législatives et jurisprudentielles. Nous passerons tout d'abord en revue les actualités sociales (législation et jurisprudence inédite) du trimestre écoulé, avant d'approfondir notre thème d'actualité. La participation et la documentation sont gratuites.
Infos et inscriptions
fév
20
2020
Lieu : Burogest, Avenue des dessus de Lives, 2, 5101 Namur
De 14h00 à 17h00
Orateurs : Valentin Hanquet
Les Après-midi du Droit social (Namur)
Au cours de ce séminaire, nous passerons en revue les actualités sociales, législatives et jurisprudentielles. Nous passerons tout d'abord en revue les actualités sociales (législation et jurisprudence inédite) du trimestre écoulé, avant d'approfondir notre thème d'actualité. La participation et la documentation sont gratuites.
Infos et inscriptions
fév
20
2020
Lieu : NH Hotel Brussels Airport, De Kleetlaan, 14B, 1831 Machelen
De 11h30 à 14h00
Orateurs : Marian Dewaersegger
Middaguur Sociaal recht (Zaventem-Diegem)
Tijdens dit seminarie bespreken wij de sociale actualiteit, zowel de wetgeving als de rechtspraak komen aan bod. De nadruk wordt gelegd op de nieuwe reglementaire bepalingen en de ontwikkelingen in de rechtspraak die een concrete invloed hebben op de ondernemingen. Deelname en documentatie zijn helemaal gratis.
Infos et inscriptions
fév
20
2020
Lieu : Novotel Wavre Brussels East | Bierges
De 8h30 à 11h30
Orateurs : Noël Lambert
Organisation : Kluwer Formations
Actualités en droit social
Restez à la page avec nos actualités en droit social.
Infos et inscriptions
mars
04
2020
Lieu : Burogest, Avenue des dessus de Lives, 2, 5101 Namur
De 14h00 à 17h00
Orateurs :
Organisation : Sotra
Les Après-midi de la Fonction publique (Namur)
Sotra lance une série exclusive de séminaires spécialement destinés aux employeurs du secteur public. Au cours de ce séminaire, nous passerons en revue les actualités sociales du trimestre écoulé et nous approfondirons un thème d’actualité. La participation et la documentation sont gratuites.
Infos et inscriptions