Sotra : des avocats spécialisés en droit social (rien d'autre)

Sotra publie un nouveau guide pratique sur le régime disciplinaire des agents communaux et des CPAS

Précision sur la protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte pour harcèlement au travail

Selon la Cour de cassation, les motifs de licenciement ne doivent pas nécessairement être étrangers aux faits invoqués dans le cadre de la plainte d’un travailleur pour des faits présumés de harcèlement au travail

Les « lanceurs d’alerte » bientôt mieux protégés en Europe

Une directive européenne, adoptée le 23 octobre 2019, protège la personne qui, dans le cadre de son travail, signale une violation de la législation européenne dont elle a connaissance.

Secteur public : la protection des délégués en cas de fraude en matière de congé syndical

La remise d’attestations syndicales falsifiées, en vue de justifier une absence, n’entre pas dans le champ de la protection dont bénéficient les délégués syndicaux

La loi sur la discrimination entre les femmes et les hommes modifiée

Le législateur introduit de nouveaux critères protégés dans la loi "genre" du 10 mai 2007

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident du travail

L’employeur est tenu de prendre des mesures de sécurité en vue de prévenir tout risque d’accident du travail. A défaut, il peut être pénalement sanctionné

L’assuétude à l’alcool ne constitue pas une excuse valable sur le plan disciplinaire

Les répercussions d’une assuétude à l’alcool sur la manière de servir peuvent justifier une sanction disciplinaire lorsque l’agent s’abstient de prendre les mesures pour les éviter

La Cour constitutionnelle annule la loi « Cash for Car »

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule l’ensemble des dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Cette loi permettait aux travailleurs de restituer leur véhicule de société en échange d’un montant fiscalement et socialement avantageux. 

Une précision utile sur la rémunération du personnel « de direction ou de confiance »

Un travailleur considéré comme personnel de direction ou de confiance peut, dans certains cas, prétendre à une rémunération pour les heures prestées au-delà de la normale. La Cour du travail de Liège rappelle ici les conditions d’application de ce principe.

L’importance du bon emploi des langues dans le cadre des relations de travail

Un plan bonus, rédigé dans une langue « erronée », est entaché de nullité. Cette sanction prévaut en vertu des dispositions linguistiques applicables en Wallonie et en Flandre. Cette nullité ne peut désavantager le travailleur. Pour autant, ce dernier n’est pas autorisé à « choisir », dans le plan bonus, les clauses qui lui seraient favorables et solliciter l’écartement des clauses qui lui seraient défavorables.